Entré en vigueur le 23 mai 2024, le Critical Raw Materials Act (CRMA) organise la réponse de l’Union européenne à sa dépendance critique envers la Chine, la République démocratique du Congo et le Chili pour l’approvisionnement en lithium, cobalt, terres rares ou graphite. Objectifs chiffrés à 2030, projets stratégiques à permis accéléré, audits obligatoires pour les grandes entreprises : le règlement (UE) 2024/1252 redéfinit les règles du jeu industriel européen, et un amendement en cours de négociation depuis mars 2026 s’apprête à en durcir encore la portée.
Critical Raw Materials Act : une réponse à la dépendance minière chinoise
Sans lithium, pas de batterie. Sans terres rares, pas d’aimant permanent pour les éoliennes ou les moteurs électriques. Sans gallium ni germanium, pas de semi-conducteur. L’industrie européenne dépend, pour la quasi-totalité de ces matériaux, d’un nombre restreint de fournisseurs extra-européens. Au moment de la proposition du texte par la Commission en mars 2023, l’Europe importait environ 98 % de ses besoins en terres rares, 97 % de son lithium et 93 % de son magnésium, l’essentiel en provenance de Chine.
Cette concentration s’est révélée être un risque stratégique de premier ordre. La crise des semi-conducteurs de 2021-2022, puis les restrictions chinoises sur l’exportation du gallium et du germanium en 2023, ont exposé la fragilité de chaînes d’approvisionnement pensées pour l’efficacité économique plutôt que pour la résilience. Fin 2025, Pékin a de nouveau durci ses restrictions à l’export sur plusieurs matériaux stratégiques, confirmant l’urgence du dispositif porté par le Critical Raw Materials Act. C’est dans ce contexte que le règlement (UE) 2024/1252, publié le 11 avril 2024, a été conçu comme l’un des piliers du Plan industriel du Pacte vert, aux côtés du règlement pour une industrie à zéro émission nette.
Critical Raw Materials Act : quatre objectifs chiffrés pour 2030
Le cœur du Critical Raw Materials Act repose sur une liste de 34 matières premières critiques et 17 matières premières stratégiques, actualisée tous les quatre ans par la Commission européenne selon des critères de risque d’approvisionnement et d’importance économique. Pour ces dernières, le texte fixe quatre valeurs de référence à atteindre d’ici 2030 :
- au moins 10 % de la consommation annuelle de l’Union doit provenir de l’extraction sur le sol européen
- 40 % doit être transformée en Europe
- 25 % doit provenir du recyclage
- aucun pays tiers ne doit fournir plus de 65 % d’un matériau donné à un stade de transformation donné.
Ces objectifs ne constituent pas, à proprement parler, une obligation de résultat contraignante pour chaque État membre. Ils orientent en revanche l’allocation des financements européens et la priorisation des projets industriels. Selon une étude publiée en 2026 dans la revue BHM Berg- und Hüttenmännische Monatshefte, l’objectif de 10 % d’extraction domestique reste atteignable pour certains métaux mais demeure incertain pour d’autres, faute de réserves économiquement exploitables clairement identifiées et d’acceptabilité sociale suffisante pour rouvrir des sites miniers en Europe. La demande en cobalt, lithium et graphite pour les seules technologies de batteries devrait dépasser 20 % de la demande totale d’ici 2030, ce qui accentue la pression sur ces filières.
La liste des matières couvertes par le Critical Raw Materials Act distingue deux catégories, révisées tous les quatre ans par la Commission. Les matières premières critiques regroupent l’ensemble des matériaux jugés à risque, tandis que les 17 matières premières stratégiques concentrent les objectifs chiffrés et l’essentiel de l’attention politique : lithium, cobalt, nickel, graphite, cuivre, terres rares légères et lourdes, magnésium, gallium, germanium, silicium métal, titane, tungstène, bore, manganèse, ou encore bauxite et niobium. Ces matériaux irriguent des chaînes de valeur aussi variées que les batteries, l’éolien, le photovoltaïque, l’hydrogène, l’électronique grand public, la défense et l’aérospatiale — des secteurs pour lesquels le Critical Raw Materials Act ambitionne de sécuriser l’approvisionnement sur le long terme.
Les projets stratégiques du Critical Raw Materials Act et leurs délais accélérés
Pour atteindre ces cibles, le Critical Raw Materials Act crée un statut de « projet stratégique », attribué par la Commission européenne à des initiatives d’extraction, de transformation ou de recyclage jugées critiques pour la sécurité d’approvisionnement de l’Union. Le 25 mars 2025, la Commission a procédé à sa première sélection, retenant 47 projets à travers l’Europe et dans des pays partenaires.
Le statut ouvre droit à un régime administratif dérogatoire : un délai maximal de 27 mois pour l’obtention d’un permis d’extraction, contre plusieurs années dans le droit commun, et de 15 mois pour les projets de transformation et de recyclage. Chaque État membre doit désigner une autorité unique chargée d’accompagner les porteurs de projet tout au long de la procédure. Les projets stratégiques bénéficient également d’un accès facilité au financement, notamment via la Banque européenne d’investissement.
La France compte aujourd’hui neuf projets reconnus stratégiques par la Commission au titre du Critical Raw Materials Act, parmi lesquels le projet d’extraction de lithium EMILI, porté par Imerys dans l’Allier. La Cour des comptes européenne a toutefois nuancé, dans son rapport spécial n° 04/2026, l’effectivité réelle de ce dispositif d’accélération, pointant des délais de mise en œuvre qui restent, sur le terrain, supérieurs aux ambitions du texte.
Cette réserve n’invalide pas la logique d’ensemble du Critical Raw Materials Act, qui articule la reconnaissance de projets stratégiques avec un volet financier dédié : accès prioritaire aux fonds européens, garanties de prêt et, en France, assouplissement annoncé en 2026 de la garantie des projets stratégiques (GPS) pour les initiatives les plus capitalistiques. L’enjeu, souligné par plusieurs industriels du secteur, n’est plus seulement d’obtenir un permis rapidement, mais de sécuriser des débouchés commerciaux stables pour des filières minières et de raffinage dont la rentabilité reste, à ce stade, dépendante du soutien public.
Critical Raw Materials Act : nouvelles obligations pour les entreprises en 2026
Le Critical Raw Materials Act ne se limite pas à un cadre incitatif pour les porteurs de projets miniers. Il impose également de nouvelles obligations aux grandes entreprises utilisatrices de matières premières stratégiques : constructeurs automobiles, fabricants de batteries, acteurs de l’éolien ou de l’électronique. Ces entreprises doivent désormais réaliser, tous les trois ans, un audit de vulnérabilité de leur chaîne d’approvisionnement, portant sur leur exposition par matériau et par fournisseur. Les premiers audits sont attendus en 2026 pour les secteurs des batteries et des semi-conducteurs.
Le dispositif s’appuie sur des coordinateurs nationaux désignés dans chaque État membre — en France, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) — et autorise la constitution de stocks stratégiques nationaux pour les minéraux jugés les plus sensibles. Le 4 mars 2026, le Conseil de l’Union européenne a par ailleurs adopté sa position sur un amendement au Critical Raw Materials Act qui renforce encore ce volet : la Commission pourra directement identifier les grandes entreprises les plus consommatrices de matières critiques, évaluer leurs vulnérabilités d’approvisionnement et leur imposer des mesures de réduction des risques, y compris des plafonds de dépendance à un fournisseur unique.
Le plan d’action RESourceEU, lancé en décembre 2025, complète ce dispositif avec des instruments de stockage, d’achats groupés et 593 millions d’euros de financement Horizon dédiés à la circularité des matières premières critiques sur 2026-2027.
Critical Raw Materials Act et souveraineté économique européenne
Au-delà de sa technicité réglementaire, le Critical Raw Materials Act est avant tout un instrument de souveraineté industrielle. La France a engagé sa propre déclinaison nationale du texte européen : le 5 mai 2026, Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a présenté à Lacq un plan national de résilience consacré aux terres rares et aux aimants permanents, doté de 180 millions d’euros de soutien public pour près de 600 millions d’euros d’investissements. Le ministre a résumé l’enjeu en des termes qui font écho à l’esprit du plan national de résilience présenté à Lacq, la France se plaçant «aux avant-postes pour sécuriser et organiser les approvisionnements».
Cette dynamique n’est pas isolée. L’Espagne a approuvé, le 10 mars 2026, un plan doté de 414 millions d’euros sur la période 2026-2030 pour la gestion durable de ses matières premières minérales. Elle illustre une tendance de fond : la souveraineté économique européenne se construit désormais matériau par matériau, filière par filière, dans une logique proche de celle qui a présidé à la reconquête de la souveraineté énergétique française portée par la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Dans les deux cas, il s’agit de substituer à une dépendance subie une autonomie stratégique organisée, sans pour autant verser dans l’autarcie : le Critical Raw Materials Act prévoit explicitement le renforcement de partenariats de long terme avec le Canada, l’Australie, le Chili ou plusieurs pays africains, là où les ressources européennes s’avèrent insuffisantes.
Pour les entreprises françaises et européennes, l’enjeu dépasse la seule conformité réglementaire. Le Critical Raw Materials Act redessine une carte des risques et des opportunités industrielles : nouveaux débouchés pour les filières de raffinage et de recyclage, nouvelles exigences de traçabilité pour les donneurs d’ordre, nouvelles conditions d’accès aux marchés publics et aux aides d’État pour les secteurs jugés stratégiques. À l’heure où trois pays — Chine, République démocratique du Congo et Chili — concentrent l’essentiel de la chaîne de valeur mondiale des minéraux critiques, le règlement européen constitue un pari : celui d’une souveraineté économique qui ne se décrète pas, mais qui se construit, mine après usine, sur plusieurs années.
