Adopté par le Sénat le 8 juillet dernier après une procédure accélérée, le projet de loi « relance et décentralisation du logement » attend toujours son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Déposé le 9 juillet, le texte n’a fait l’objet d’aucun rapport ni d’aucune date d’examen à ce jour, la session ordinaire du Parlement ne devant reprendre que le 1er octobre. Un enlisement calendaire qui contraste avec le discours gouvernemental sur l’urgence de la crise du logement.
Un texte présenté comme prioritaire, une navette suspendue
Le calendrier parlementaire du texte, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, ne laisse guère de place au doute : déposé au Sénat le 25 juin, adopté en première lecture le jour même, puis modifié en commission avant son adoption définitive en séance le 8 juillet, le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale dès le lendemain. Deux commissions en ont été saisies — celle des affaires économiques au fond, celle des finances pour avis, cette dernière le 24 juillet. Depuis, plus rien : aucun rapporteur désigné publiquement, aucune date de commission, aucune perspective de passage en séance publique avant, au mieux, la reprise d’octobre.
Ce délai n’a rien d’illégal : les séances publiques sont suspendues depuis le 21 juillet, conformément au calendrier estival habituel du Parlement, et l’article 28 de la Constitution fixe l’ouverture de la session ordinaire au premier jour ouvrable d’octobre. Rien n’empêchait cependant l’exécutif de convoquer une session extraordinaire dès septembre pour accélérer l’examen d’un texte qu’il qualifie lui-même, par la voix du ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, de réponse à « la pire crise du logement depuis l’après-guerre ». Ce choix n’a pas été fait, laissant le texte en sommeil pendant près de trois mois entre son adoption au Sénat et un éventuel début d’examen à l’Assemblée.
Ce que contient le texte
Le projet de loi affiche un objectif chiffré : deux millions de logements construits d’ici 2030, associés à un volet de rénovation énergétique renforcé et à une enveloppe de 5 milliards d’euros dédiée au renouvellement urbain sur la période 2026-2040. Sur le plan fiscal, il prévoit notamment l’extension du dispositif d’amortissement « Relance logement » aux SCPI, sous engagement de location de neuf ans, ainsi qu’un assouplissement des règles de décence énergétique et la possibilité de louer à un proche parent sans perdre certains avantages fiscaux. Le texte porte également un volet de décentralisation de l’urbanisme, censé redonner aux maires davantage de latitude pour accélérer la délivrance des permis de construire — un axe résumé par le ministre autour de quatre priorités : investir pour produire, simplifier pour construire plus vite, rénover pour préparer le logement de demain, faire confiance aux maires.
La commission des affaires économiques du Sénat avait elle-même déploré, lors de l’examen initial, un calendrier « extrêmement resserré », la procédure accélérée ayant été engagée dès le 25 juin. Le paradoxe est donc double : un texte adopté dans l’urgence au Sénat, puis mis en pause pendant l’été à l’Assemblée, sans qu’aucun mécanisme de rattrapage n’ait été activé.
Un secteur du BTP qui ne peut pas attendre
Ce contretemps parlementaire intervient alors que la filière du logement traverse une phase de fragilité prolongée. La Fédération française du bâtiment (FFB) a plusieurs fois averti, ces derniers mois, qu’aucune « franche reprise » ne pourrait s’amorcer sans un statut du bailleur privé réellement incitatif — l’une des mesures précisément portées par ce projet de loi. Le marché du logement neuf reste très en retrait de ses niveaux d’avant-crise, et les mises en chantier peinent à retrouver le rythme des 400 000 logements annuels visés par l’exécutif dès 2026. Chaque mois de retard législatif se traduit, pour les promoteurs et les bailleurs, par une prolongation de l’incertitude fiscale et réglementaire qui continue de peser sur les décisions d’investissement.
Au-delà du seul secteur immobilier, l’épisode illustre une difficulté plus large : la capacité de l’État à transformer ses priorités affichées — ici, la production de logements comme condition de la cohésion sociale et de l’attractivité économique des territoires — en actes législatifs dans des délais compatibles avec l’urgence proclamée. Un gouvernement qui revendique de « faire confiance aux maires » pour bâtir plus vite peine, dans le même temps, à faire avancer au rythme voulu le texte qui doit leur en donner les moyens juridiques. Pour un secteur qui pèse plusieurs points de PIB et des centaines de milliers d’emplois directs et indirects, la question du calendrier n’est pas anecdotique : elle conditionne directement la capacité du pays à produire, sur son propre sol, les logements dont il affirme avoir besoin.
La suite dépendra désormais du programme de travail que la majorité fixera à la rentrée d’octobre — et de la place qu’elle accordera, dans un agenda parlementaire chargé par ailleurs par le budget 2027, à un texte que l’exécutif présente pourtant comme l’un des chantiers structurants du quinquennat.
