Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2026, une décision censurant la possibilité pour le législateur d’interdire aux établissements bancaires de facturer certaines prestations sans prévoir de mécanisme de compensation, au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle.
Une décision de principe sur la liberté d’entreprendre des banques
Le 20 juin 2026, en France, le Conseil constitutionnel a rendu une décision aux implications directes pour le secteur bancaire, en statuant sur la constitutionnalité d’une disposition législative visant à interdire aux établissements privés de facturer certaines de leurs prestations sans contrepartie financière. La haute juridiction a estimé que cette interdiction, telle qu’elle était formulée, constituait une atteinte disproportionnée à deux libertés fondamentales reconnues par le bloc de constitutionnalité : la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil, qui veille à ce que toute contrainte imposée aux acteurs économiques privés soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Sur le plan juridique, le raisonnement retenu par les Sages est structurant : dès lors que le législateur entend imposer à une entreprise privée une obligation de gratuité pour une prestation qu’elle fournit, sans prévoir de compensation adéquate, il empiète de façon excessive sur sa capacité à définir librement ses conditions commerciales. Ce principe de proportionnalité, régulièrement invoqué dans le contentieux constitutionnel relatif aux obligations de service, trouve ici une application directe dans le domaine des services financiers, secteur particulièrement exposé aux interventions réglementaires du législateur national et européen.
La décision intervient dans un contexte où la question des frais bancaires appliqués aux successions — et notamment aux comptes des personnes décédées — fait l’objet d’un débat public récurrent en France. Les associations de consommateurs et plusieurs groupes parlementaires avaient porté des propositions visant à encadrer, voire à supprimer, ces frais jugés indécents au regard des circonstances dans lesquelles ils sont perçus. La censure constitutionnelle referme, au moins temporairement, cette voie législative directe.
Les frais de succession bancaires, un enjeu de confiance pour les établissements
Au-delà de la dimension strictement juridique, la décision du Conseil constitutionnel restitue aux établissements de crédit une marge d’appréciation commerciale que le texte censuré entendait réduire. Il revient désormais à chaque banque d’évaluer, au cas par cas, les situations individuelles qui se présentent à elle lors du règlement d’une succession, et d’adapter en conséquence ses pratiques tarifaires. Cette liberté retrouvée n’est pas sans responsabilité : dans un marché bancaire où la confiance des ménages constitue un actif immatériel essentiel, la gestion des successions représente un moment de vérité pour la relation client.
Les frais de succession appliqués par les banques couvrent généralement un ensemble de prestations administratives liées au traitement des comptes d’une personne décédée : blocage puis déblocage des avoirs, identification des ayants droit, correspondance avec les notaires, clôture des comptes. Ces opérations ont un coût réel pour les établissements, mais leur niveau de facturation, souvent perçu comme opaque par les familles endeuillées, a régulièrement alimenté les critiques. La décision constitutionnelle ne valide pas ces pratiques sur le fond ; elle se borne à dire que leur encadrement ne peut pas prendre la forme d’une interdiction sèche et non compensée.
Dans ce paysage, les Caisses d’Épargne ont fait le choix de maintenir une politique commerciale distincte : l’établissement a confirmé qu’il ne facturait pas les successions impliquant des mineurs, et entend conserver cette position indépendamment de la décision de la haute juridiction. Ce positionnement illustre la latitude dont disposent désormais les acteurs du secteur pour se différencier sur ce terrain, dans une logique à la fois éthique et commerciale.
Frais de succession : quelles perspectives pour la régulation bancaire ?
La censure prononcée par le Conseil constitutionnel ne signe pas la fin du débat réglementaire sur les frais de succession bancaires, mais en redéfinit les contours. Les voies d’action qui demeurent ouvertes au législateur et au régulateur sont de nature différente : obligation de transparence tarifaire renforcée, plafonnement encadré par une compensation budgétaire, ou encore incitation à la négociation sectorielle sous l’égide de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Chacune de ces pistes implique une ingénierie juridique plus fine que la simple interdiction invalidée.
À l’échelle européenne, la question des frais bancaires perçus en situation de vulnérabilité — successions, tutelles, surendettement — commence à émerger dans les travaux de la Commission sur l’accès aux services financiers de base. La directive sur les comptes de paiement, qui impose aux États membres de garantir un accès universel aux services bancaires essentiels, pourrait constituer un levier pour encadrer indirectement ces pratiques sans heurter les principes constitutionnels nationaux. Le dialogue entre droit constitutionnel français et droit dérivé européen sera, dans ce domaine comme dans d’autres, déterminant pour la définition des marges de manœuvre du législateur.
Pour les décideurs du secteur financier, la décision du 20 juin 2026 envoie un signal clair : la liberté tarifaire des établissements privés bénéficie d’une protection constitutionnelle robuste, mais elle s’exerce désormais sous le regard attentif des pouvoirs publics, des juridictions et d’une opinion publique sensibilisée à la question du reste à charge en période de deuil. La capacité du secteur bancaire à autoréguler ses pratiques sur ce point constituera un indicateur de maturité institutionnelle autant qu’un enjeu de réputation durable.
