Logement social : la France ouvre son financement au bras européen BEI-CEB

Crédits photo : Eiffage Immobilier

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À l’occasion du congrès Hlm de Bordeaux, l’État français, la Caisse des Dépôts, l’Union sociale pour l’habitat, la Banque européenne d’investissement et la Banque de développement du Conseil de l’Europe ont officialisé, le 23 septembre 2026, la création d’un « Hub français pour le logement social, intermédiaire et durable ». Derrière l’annonce institutionnelle se joue une inflexion plus profonde : le financement du logement social français, historiquement bâti sur l’épargne réglementée du Livret A et la Caisse des Dépôts, s’ouvre davantage aux capitaux et aux mécanismes européens, au moment même où l’État resserre ses propres concours budgétaires.

Cinq signataires, un guichet unique

Le communiqué commun, publié par la représentation de la Commission européenne, identifie cinq signataires : le ministère de la Ville et du Logement, la Caisse des Dépôts, l’Union sociale pour l’habitat (USH, qui fédère 548 organismes Hlm), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB). Le Hub doit remplir trois missions : faciliter l’accès des porteurs de projets français aux prêts, garanties et crédits d’ingénierie européens ; apporter un appui technique aux méthodes de construction et de rénovation ; et faire remonter vers l’État des propositions législatives et réglementaires issues du terrain.

Concrètement, la Banque des Territoires, bras opérationnel de la Caisse des Dépôts, doit servir de « guichet unique » chargé, selon les mots de l’institution, d’« acheminer les financements européens jusqu’au dernier kilomètre » grâce à ses 37 implantations régionales. L’initiative prolonge l’Alliance européenne pour un logement social, durable et inclusif en France, lancée dès 2020 par les mêmes quatre partenaires institutionnels (hors ministère), qui avait déjà permis de mobiliser des ressources européennes pour le secteur.

Un cadre européen inédit, 375 milliards d’euros visés d’ici 2029

Ce Hub français est la déclinaison nationale du premier Plan européen pour le logement abordable, présenté par la Commission le 16 décembre 2025 et organisé autour de dix actions réparties en quatre axes : stimuler l’offre de logements, mobiliser l’investissement via une plateforme paneuropéenne et un assouplissement des règles d’aides d’État, réformer la régulation des locations de courte durée et de la spéculation, et soutenir les publics prioritaires (jeunes, sans-abri). L’Union européenne y mobilise directement près de 43 milliards d’euros via les fonds de cohésion, InvestEU et NextGenerationEU, mais l’effet de levier attendu est bien plus large : les banques publiques et institutions de promotion nationales des États membres se sont engagées à financer 375 milliards d’euros de projets de logement d’ici 2029.

Pour la seule France, la BEI indique avoir engagé 13 milliards d’euros toutes activités confondues en 2025, dont 3,4 milliards d’euros consacrés au logement sur les cinq dernières années, avec un objectif de 6 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Europe en 2026. La CEB, de son côté, revendique environ un milliard d’euros approuvés en France entre 2015 et 2026 pour le logement social et abordable. Des montants à mettre en regard des 4,9 millions de logements locatifs gérés par le mouvement Hlm et des 94 400 logements sociaux neufs mis en chantier en 2025, un rythme jugé insuffisant par l’ensemble du secteur.

L’angle souveraineté : renforcement ou dépendance croissante ?

Le ministre Vincent Jeanbrun a présenté l’initiative comme un soutien à la dynamique de production voulue par le plan « Relance logement » et à la rénovation énergétique du parc social. Le commissaire européen au logement, Dan Jørgensen, a salué le fait que « la France ait répondu à notre appel » en lançant le premier Hub national de ce type, encourageant les autres États membres à s’en inspirer. La Caisse des Dépôts insiste pour sa part sur le fait que le modèle français reste, selon ses propres termes, « ancré dans la souveraineté nationale » : le logement demeure une compétence des États, et l’Union se limite officiellement à un rôle d’appui, de facilitation et de coordination, sans imposer de standards uniformes.

Cette lecture officielle mérite toutefois d’être questionnée. Le Hub est signé trois jours après la clôture du 86e congrès Hlm à Bordeaux, où Sébastien Lecornu a confirmé les arbitrages du PLF2027 : une réduction de la ristourne de loyer de solidarité (RLS) stabilisée à 900 millions d’euros contre 1,1 milliard en 2025, et seulement 500 millions d’euros maintenus pour le logement social sur 54 milliards d’euros d’économies globales. C’est dans ce contexte de resserrement budgétaire national assumé que la France institutionnalise, au même moment, le recours croissant aux prêts et garanties de deux banques supranationales pour financer sa production de logements sociaux. Le modèle historique, fondé sur la collecte du Livret A transformée en prêts de très long terme (50 à 80 ans) par la Caisse des Dépôts, n’est pas remplacé, mais il se double désormais structurellement d’un financement européen dont le poids relatif est appelé à croître mécaniquement à mesure que les concours budgétaires de l’État reculent. Le prochain test de cette architecture se jouera à l’examen du PLF2027 à l’Assemblée nationale, à partir d’octobre.

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