Dans un communiqué publié vendredi 13 novembre, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) appelle les députés à ne pas prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers, examinée en séance publique le 18 novembre. Explications.
Le texte est à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans cinq jours. Loïc Cantin, président de la FNAIM, a adressé un courrier aux présidents des groupes parlementaires pour les inviter à « mettre leurs actes en accord » avec leurs positions, rapporte le communiqué de la fédération, intitulé « Encadrement des loyers : la FNAIM appelle les députés au courage et à la cohérence ».
Une expérimentation qui expire le 23 novembre
La proposition de loi soumise aux députés prolonge de deux ans l’expérimentation du dispositif, qui arrive à échéance le 23 novembre, précise la FNAIM. Sa reconduction jusqu’à fin 2028 porterait à dix ans la durée de ce qui devait rester un test, et repousserait toute décision au-delà de l’élection présidentielle de 2027.
Le texte est porté par le député socialiste Iñaki Echaniz. Le Sénat l’a adopté le 21 octobre par 325 voix contre 17, selon Tout sur mes finances. Seul le groupe Rassemblement national a voté contre. La version sénatoriale prolonge le dispositif sans y ajouter de nouvelles villes : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et le Pays basque restent concernés.
Du côté des locataires, l’association basque Alda estime que « ce vote sauve les meubles », rapporte le même site.
En commission, des groupes opposés ont laissé passer le texte
C’est ce passage en commission qui motive la démarche de la FNAIM. Plusieurs groupes qui se disent hostiles à l’encadrement ont laissé le texte franchir cette étape, souligne le communiqué. D’où l’appel de Loïc Cantin à la « cohérence » : « On ne peut pas dénoncer un dispositif dans ses discours et le prolonger par son vote. »
La fédération a aussi demandé à ses chambres régionales et départementales de solliciter les députés de leur territoire avant le vote.
Sur le fond, la FNAIM conteste l’utilité de la prolongation. Elle fait valoir que le risque de hausse des loyers est déjà limité, les augmentations à la relocation en zone tendue étant plafonnées par l’indice de référence des loyers (IRL). Loïc Cantin tranche : « On ne prolonge pas l’encadrement parce qu’il a fait ses preuves, on le prolonge parce qu’on n’ose pas l’arrêter. »
Le dispositif avait par ailleurs fait l’objet d’un bilan jugé mitigé : la Cour des comptes a pointé début novembre un bilan mitigé de l’encadrement des loyers.
Taxe foncière, énergie, alimentation : le plaidoyer des bailleurs
La FNAIM met en avant la hausse des charges qui pèsent sur les propriétaires. Selon le communiqué, les prix de l’énergie et de l’alimentation ont augmenté bien davantage que les loyers ces dernières années, et la taxe foncière a elle aussi progressé plus fortement que les loyers. La fédération invite donc à regarder « l’ensemble de ces dépenses » lorsqu’on parle de pouvoir d’achat et de coût du logement.
Elle prévient aussi des conséquences d’une offre locative qui se raréfie : ce sont les étudiants, les jeunes actifs et les familles en mobilité qui en pâtiraient en premier, avance la fédération.
Un statut du bailleur privé pour le débat présidentiel
Pour la FNAIM, la priorité est ailleurs. « La France ne manque pas de règles, elle manque de logements », résume Loïc Cantin, qui demande de redonner aux propriétaires l’envie d’investir et de louer.
La fédération annonce qu’elle défendra, dans le débat présidentiel, un véritable statut du bailleur privé, une fiscalité lisible et des règles stables.
Les députés se prononceront le 18 novembre. Faute d’adoption définitive avant le 23 novembre, l’expérimentation s’éteindra.
