Encadrement des loyers : la Cour des comptes pointe un bilan mitigé

Dans un rapport publié le 14 octobre 2026, la Cour des comptes dresse un bilan critique du dispositif expérimental d’encadrement des loyers instauré par la loi ÉLAN de 2018. Complexe à mettre en œuvre, fondé sur des bases statistiques fragiles et aux effets encore incertains, le mécanisme arrive à échéance le 24 novembre 2026 sans avoir apporté de réponse définitive à la crise du logement dans les zones tendues. Un dispositif expérimental couvrant 1,2 million de locataires Instauré à titre expérimental par la loi ÉLAN de 2018, l’encadrement des loyers a été déployé dans neuf territoires volontaires. Il concerne aujourd’hui près de 1,2 million de locataires du parc privé, sur un total de 7,7 millions à l’échelle nationale. Le mécanisme repose sur des loyers de référence plafonds fixés annuellement par arrêté préfectoral, assortis d’éventuels compléments de loyer, et vient s’ajouter à un cadre réglementaire préexistant structuré autour de l’indice de...