Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté mardi 10 novembre un avis destiné à fluidifier la substitution d’assurance emprunteur, publié jeudi 12 novembre par la Banque de France. Point de contact, guide commun et date d’effet unique : explications.
Réuni en séance plénière mardi 10 novembre, le CCSF, instance de dialogue entre établissements de crédit, assureurs, intermédiaires, associations de consommateurs et pouvoirs publics, a adopté un avis sur le processus de substitution d’assurance emprunteur, apprend-on dans un communiqué diffusé jeudi 12 novembre par la Banque de France, qui héberge le comité.
Le texte part d’un constat : la substitution s’est globalement améliorée depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, et la dématérialisation des démarches est en cours. Le taux d’acceptation des demandes est passé de 92,86 % en 2021 à 93,91 % en 2024, précise le communiqué. Restent des frictions, que l’avis entend lever.
Un référent et un guide commun dans chaque banque prêteuse
Chaque établissement prêteur devra mettre en place un point de contact facilement identifiable, à destination des emprunteurs comme des intermédiaires. Les banques fourniront aussi un guide de la substitution, bâti sur un socle d’informations communes, qui détaille les étapes et les pièces nécessaires. L’avis cherche également à mieux définir les informations indispensables au traitement d’une demande.
L’emprunteur doit en outre pouvoir mesurer l’effet d’un changement de contrat sur sa couverture réelle : garanties perdues, nouvelles exclusions ou franchises.
Le deuxième prélèvement comme date d’effet par défaut
Le principal changement tient au calendrier. Sauf demande contraire de l’emprunteur, le nouveau contrat prendra effet à la deuxième échéance mensuelle suivant la réception du dossier complet par le prêteur (E+2). Exemple donné par le communiqué : pour un prêt dont l’échéance tombe le 20, une demande complète reçue avant l’échéance du 20 janvier produit ses effets le 20 février.
Le CCSF en attend des délais de traitement raccourcis, moins de litiges sur la date d’effet, le capital restant dû, la prime ou la durée, et l’absence de double prélèvement. Le communiqué précise que ce mécanisme s’articule avec le droit de résiliation à tout moment ouvert par la loi Lemoine.
Après l’avis de mai sur la continuité de couverture, la liste des chantiers s’allonge
Ce nouvel avis fait suite à un premier texte sur l’assurance emprunteur, adopté en séance plénière le 26 mai et présenté par la Banque de France dans un communiqué du 24 juin. Celui-ci prévoyait notamment qu’en cas de changement d’assureur, l’assureur d’origine continue de couvrir un sinistre déclaré, tandis que le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie relèvent de l’assureur en place au moment de l’événement. Ces mesures s’appliquent à compter du 1er septembre 2026 et doivent être généralisées au 1er janvier 2027.
Le communiqué de juin apporte aussi des chiffres de marché : les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, et les assureurs alternatifs, extérieurs aux banques, couvraient 17,48 % des prêts en 2024, contre 16 % en 2021. Le marché pèse plus de 22 millions de contrats et près de 7 milliards d’euros de primes.
Sur le terrain, le sujet reste sensible. Selon Toutsurmesfinances, les contrats sans sélection médicale représentaient 21,61 % des nouveaux contrats des sociétés et mutuelles en 2024, contre 18,57 % en 2023, et 38,86 % chez les bancassureurs, contre 37,44 % un an plus tôt. Le site rappelle qu’en cas de changement d’assureur, « le premier assureur doit prendre en charge les mensualités de remboursement » si l’emprunteur devient incapable de travailler pendant la transition.
Une régulation par l’avis plutôt que par la loi
Le CCSF ne dispose pas d’un pouvoir normatif : ses avis reposent sur l’engagement des professionnels. Le comité s’était déjà penché, le 3 novembre, sur l’accès aux services bancaires des Français établis à l’étranger, comme Refrance l’a rapporté à l’époque. Le texte du jour suit la même méthode : fixer des règles de bonne pratique que banques et assureurs s’engagent à appliquer, sans passer par le Parlement.
Les modalités de mise en œuvre de l’avis seront évaluées lors d’un nouvel examen programmé en 2028, qui portera aussi sur le fonctionnement du marché, la tarification et la sinistralité. Le texte intégral de l’avis est consultable sur le site du comité, ccsfin.fr.
