Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis consacré à l’accès aux services bancaires des Français établis hors de France, annonce la Banque de France dans un communiqué daté du mardi 3 novembre 2026. Explications.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation créée par la loi et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients, a adopté mardi 3 novembre un avis sur l’accès aux services bancaires des Français établis hors de France, apprend-on dans un communiqué publié par la Banque de France.
Ce travail fait suite à une mission confiée au CCSF par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Elle visait à identifier les difficultés rencontrées par les Français résidant à l’étranger dans leurs relations avec les banques et à proposer des solutions concrètes pour améliorer leur information et leur accompagnement.
1,78 million d’inscrits, jusqu’à 3,2 millions de résidents : l’ampleur de la consultation
Le communiqué fixe le cadre en chiffres. « Au 31 décembre 2025, 1,78 million de Français étaient inscrits au registre des Français établis hors de France. » L’inscription étant facultative, le nombre total est estimé entre 2,8 et 3,2 millions de personnes.
Une consultation a été menée durant l’été 2026 et a recueilli plus de 11 500 réponses. Parmi les répondants, 30 % sont retraités, 13 % sont travailleurs indépendants et plus de 70 % résident à l’étranger depuis plus de dix ans.
Les difficultés relevées tiennent à la gestion à distance de la relation bancaire, aux procédures d’identification et d’authentification, aux demandes de justificatifs, ainsi qu’aux restrictions ou clôtures de comptes. Le communiqué rappelle les contraintes qui pèsent sur les établissements : lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude, nouveau cadre européen en la matière, réglementation américaine FATCA et réduction des réseaux de banques correspondantes.
Droit au compte : récépissé de lettre recommandée et agences dédiées dès le 1er juillet 2027
Premier axe de l’avis : le droit au compte, dont le CCSF relève une faible connaissance. La Banque de France s’est engagée à accroître sa visibilité par les réseaux sociaux et les canaux numériques. Elle rappellera aussi que le récépissé de la lettre recommandée adressée à un établissement de crédit peut, dans les conditions prévues par les textes, remplacer une lettre de refus d’ouverture de compte.
Les établissements de crédit et de paiement devront transmettre à la Banque de France la liste des agences ou services spécifiquement dédiés aux Français résidant à l’étranger, lorsqu’ils existent. Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er juillet 2027.
Clôtures de comptes : l’ACPR écarte toute clôture automatique, le préavis de quatre mois jugé risqué
Deuxième axe, plus sensible : les clôtures. Selon le communiqué, la position de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est claire : « aucune disposition législative ou réglementaire du Code monétaire et financier ne prévoit, de façon générale, la clôture automatique d’un compte du seul fait que son titulaire réside à l’étranger ». Les établissements conservent toutefois la faculté d’apprécier chaque situation au cas par cas, selon une approche fondée sur les risques.
Les banques affirment ne pas mener de politique systématique de clôture des comptes détenus par des Français de l’étranger. Le Comité les invite à « privilégier le dialogue avec leurs clients ».
L’avis recommande d’enrichir les courriers de notification de clôture d’une information sur les voies de recours, notamment le service réclamations et le médiateur compétent, ainsi que sur la procédure du droit au compte. « Compte tenu du caractère aléatoire de la réception des courriers par voie postale à l’étranger », toute notification postale devra être complétée par un message via la messagerie sécurisée ou l’espace client, avec une traçabilité appropriée. Échéance : le 1er juillet 2027.
Une piste a en revanche été écartée en l’état : porter de deux à quatre mois le préavis de certaines clôtures. L’ACPR et la Direction générale du Trésor ont indiqué qu’elle « pourrait soulever des difficultés significatives », en raison des obligations de lutte antiblanchiment, des contraintes juridiques d’États tiers et des coûts opérationnels.
France Identité et portefeuilles européens : l’identification à distance en ligne de mire
Troisième axe : les parcours numériques. L’ACPR et la Direction générale du Trésor examineront d’ici fin 2026, avec l’ANSSI et l’ANTS, la prise en compte des justificatifs d’identité numériques du dispositif France Identité dans les procédures de connaissance du client. Au plan européen, « les établissements de crédit et de paiement seront tenus d’accepter les portefeuilles électroniques européens à une date actuellement fixée à novembre 2027 ».
Le communiqué précise par ailleurs que la réglementation antiblanchiment « n’interdit ni l’ouverture ni le maintien d’un compte au bénéfice d’une personne domiciliée à l’étranger ». Elle n’impose pas non plus la détention d’une adresse postale en France. Les établissements s’engagent à développer, lorsque cela est possible, la signature électronique et des solutions réduisant la dépendance aux SMS.
Formation des réseaux et document pratique pour les expatriés
Les banques sont également invitées à former leurs réseaux commerciaux et leurs équipes de relation clientèle au cadre réglementaire applicable, au plus tard le 1er décembre 2027. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et la Direction générale du Trésor ont de leur côté élaboré un document pratique, à diffuser d’ici fin 2026 par les sites institutionnels et le réseau consulaire.
Dans un autre registre de la relation entre établissements et clientèle, le Conseil constitutionnel avait tranché fin juillet en faveur des banques sur les frais de succession.
Pour la suite, le secrétariat général du CCSF intégrera à l’édition 2027 du rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires un focus consacré aux tarifs applicables aux Français résidant à l’étranger. Le Comité réalisera ensuite un bilan de la mise en œuvre des engagements et recommandations.
