Jeudi 12 novembre, l’Arcep a transmis à la Commission européenne son projet de décision fixant à 5,6 % le taux de rémunération du capital des activités fixes régulées à partir de 2027, contre 5,0 % en 2026. Explications.
Jeudi 12 novembre, le régulateur des communications électroniques, l’Arcep, a notifié à la Commission européenne son projet de décision fixant le taux réglementaire de rémunération du capital pour les activités fixes régulées à compter de l’année 2027, annonce-t-il dans un communiqué. Le texte est aussi adressé à l’ORECE, l’organe des régulateurs européens des communications électroniques, et aux autres autorités nationales.
Le projet retient un taux de 5,6 % en nominal avant impôt, soit 3,5 % en réel avant impôt. La décision n° 2025-2047 du 28 octobre 2025 avait fixé le taux de 2026 à 5,0 % en nominal et 3,0 % en réel. Quant au projet soumis à consultation publique du 17 juillet au 11 septembre 2026, il proposait 5,2 % et 3,1 %.
Cuivre, génie civil, fibre dédiée : le périmètre du taux unique
Un taux commun s’applique à l’ensemble des activités concernées, génie civil compris. Le projet de décision cite le dégroupage de la boucle locale cuivre dans les zones peu concurrentielles, l’accès au génie civil de boucle locale et les offres d’accès de haute qualité sur le cuivre en zone cuivre 3, pour lesquels Orange est soumis à une obligation de tarifs reflétant les coûts. S’y ajoutent l’accès de haute qualité sur fibre dédiée en zone fibre 2, encadré par une obligation de tarifs non excessifs, et l’interdiction des tarifs d’éviction sur les réseaux fibre FttH d’Orange.
Le dossier s’ajoute à d’autres décisions récentes de l’Arcep sur les réseaux fixes, dont la mise en demeure adressée à Orange et XpFibre sur l’achèvement de leurs réseaux de fibre.
De 5,2 % à 5,6 % : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices fait la différence
Entre le projet de juillet et le texte notifié, les paramètres de marché sont identiques : taux sans risque de 2,39 %, prime de risque de marché de 6,15 %, bêta des fonds propres de 0,41, levier d’endettement de 45,58 % et prime de dette de 1,09 %. Un seul chiffre change, le taux global d’imposition.
En juillet, il s’établissait à 25,83 %, soit l’impôt sur les sociétés de 25 % et la contribution sociale de 3,3 %. Le texte notifié le porte à 33,68 %, en y ajoutant la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, retenue à 31,4 %. Le coût des fonds propres avant impôt passe ainsi de 6,6 % à 7,4 %.
Cette contribution figure dans le projet de loi de finances pour 2027, déposé par le gouvernement le 1er octobre 2026, qui prévoit de la prolonger l’an prochain. Selon le projet de décision, le taux applicable à Orange passerait de 41,2 % en 2026 à 31,4 % en 2027.
Un taux sans risque de 2,39 % contre 1,67 % un an plus tôt
Le taux de 2026 reposait sur un taux sans risque de 1,67 %, une prime de risque de marché de 5,96 %, un bêta des fonds propres de 0,59 et un levier de 47,35 %. Le coût des fonds propres avant impôt atteignait alors 7,0 % et celui de la dette 2,8 %. Pour 2027, le coût de la dette ressort à 3,5 %.
L’Arcep applique le modèle d’évaluation des actifs financiers (MEDAF), conformément à la communication de la Commission du 6 novembre 2019. Le taux sans risque correspond au rendement des obligations assimilables du Trésor à dix ans, en moyenne d’avril 2021 à avril 2026. La prime de risque de marché retient la moyenne arithmétique, 6,15 %, plutôt que la moyenne géométrique, 4,80 %. Les paramètres s’appuient sur un groupe de 14 opérateurs comparables établi par l’ORECE, Orange compris, et sur l’indice STOXX Europe Total Market.
Orange conteste le taux sans risque, l’Arcep ne bouge pas
Selon le projet de décision, Orange a contesté le choix du taux sans risque, sans que le régulateur modifie sa méthode. Sur la fiscalité, l’opérateur estimait qu’il fallait tenir compte de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. À titre subsidiaire, il demandait de différer l’adoption de la décision jusqu’à la promulgation de la loi de finances pour 2027.
Le texte reste à adopter. Il laisse en blanc la date des observations de la Commission et celle de la délibération de l’Arcep. Il prévoit une application à compter de 2027, avec une mise à jour possible si le contexte économique évolue.
