L’Arcep a publié le lundi 19 octobre deux mises en demeure visant Orange (617 points de mutualisation) et XpFibre (105) pour des réseaux de fibre restés incomplets hors des zones très denses. Échéance : le 31 janvier 2027. Explications.
Le lundi 19 octobre, le régulateur des télécoms a rendu publiques deux décisions de sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), prises le 21 juillet. Elles imposent à Orange et à XpFibre de respecter, au plus tard le 31 janvier 2027, « l’obligation de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses ».
Les deux opérateurs devront ensuite justifier de ce respect auprès de l’Autorité au plus tard le 1er mars 2027, précisent les décisions. Il ne s’agit pas de sanctions financières : l’Arcep fonde ses mises en demeure sur l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et indique que l’instruction se poursuit, d’autres décisions pouvant suivre.
Orange : 617 points de mutualisation et 39 000 locaux non raccordables
La décision n° 2026-1342-RDPI vise 617 points de mutualisation (PM) sur les 40 179 qu’Orange exploite hors zones très denses. Ils se répartissent en 583 PM parmi les 28 747 dont le délai de complétude a commencé avant le 1er mai 2021, et 34 PM parmi les 797 dont le délai a débuté entre le 1er mai et le 31 décembre 2021, pour lesquels l’Arcep relève un « risque caractérisé » de manquement.
Au 1er mai 2026, environ 39 000 locaux situés dans la zone arrière de ces 617 PM n’étaient pas raccordables. Le régulateur reproche aussi à l’opérateur d’avoir classé environ 25 000 locaux comme « raccordables sur demande », répartis sur quelque 4 800 PM, sans justification suffisante : l’Arcep dit ne pas pouvoir vérifier que cette catégorie reste limitée. Les causes avancées pour les locaux non raccordables, notamment le refus d’une autorité publique, ne sont pas étayées de manière satisfaisante, estime-t-elle.
Sur les 34 PM les plus récents, l’Arcep note un rythme lent : environ 500 locaux rendus raccordables en quatre mois.
XpFibre : 105 points de mutualisation, de Pontarlier à Berck
Pour XpFibre, la décision n° 2026-1343-RDPI cible 105 PM sur les 8 884 que l’opérateur détient hors zones très denses : 100 PM pour manquement caractérisé parmi 6 599, et 5 PM à risque parmi 320. Environ 6 000 locaux y étaient non raccordables au 1er mai 2026. Les communes concernées incluent Pontarlier, Agde, Castres, Morlaix, Montgenèvre et Berck.
Sur ces 5 PM récents, aucun local n’a été rendu raccordable entre le 31 décembre 2025 et le 1er mai 2026, relève la décision.
Une troisième salve après les mises en demeure de mai 2024
Ces décisions s’ajoutent à celles de 2024. Orange et XpFibre avaient déjà été mis en demeure le 28 mai 2024 de rendre leurs réseaux complets avant le 31 décembre 2025, rapportait à l’époque Maire-info. Le quotidien des collectivités chiffrait alors à environ 560 000 les locaux à rendre raccordables chez Orange, sur 2,97 millions recensés dans 7 983 PM, et à environ 53 000 chez XpFibre, sur 340 000 locaux et 750 PM.
Maire-info rappelait aussi l’historique de la zone dite Amii : en 2018, Orange s’était engagé à couvrir 100 % des locaux de 2 978 communes d’ici 2020, avec au plus 8 % de locaux raccordables à la demande, et SFR (devenu XpFibre) à faire de même d’ici 2022. En mars 2024, l’État avait signé avec Orange un nouvel accord ramenant l’objectif à 98,5 %.
L’Avicca, association des collectivités engagées dans le numérique, jugeait en 2024 l’échéance trop lointaine, rapporte Maire-info : « Une éternité pour les centaines de milliers de Français qui attendent désespérément d’être raccordables à la fibre ! » Le décalage persiste : les décisions de 2026 portent sur des PM dont le délai raisonnable, fixé de deux à cinq ans par la décision Arcep de 2010, a pourtant démarré en 2021 au plus tard.
Un dossier qui coïncide avec la facture de la fibre publique
Par ailleurs, le même régulateur a présenté le 15 octobre un modèle de coûts et un projet de lignes directrices pour financer la maintenance des réseaux d’initiative publique, comme le détaille la facture de la maintenance des réseaux fibre publics présentée aux opérateurs. L’Arcep traite ainsi, à quatre jours d’intervalle, des deux versants du déploiement : les réseaux privés restés inachevés et les réseaux publics à entretenir.
Prochaine échéance : le 31 janvier 2027 pour la mise en conformité, puis le 1er mars 2027 pour la justification devant la formation RDPI.
