Factures impayées entre commerçants : une procédure sans juge dès fin 2026

Un décret publié le 21 octobre 2026 précise les modalités d’une nouvelle procédure permettant à un créancier commercial d’obtenir un titre exécutoire sans saisir préalablement un tribunal. Instaurée par la loi du 23 avril 2026, cette réforme confie un rôle central aux commissaires de justice et pourrait transformer en profondeur la gestion des impayés inter-entreprises. Les factures impayées, un fléau persistant pour les entreprises françaises Les chiffres restent préoccupants. Selon la dernière étude Altares publiée en septembre 2026, seuls 49,7 % des entreprises et organisations règlent leurs fournisseurs à l’échéance contractuelle. Le retard moyen de paiement s’établissait encore à 12,3 jours au deuxième trimestre 2026. Si une légère amélioration est perceptible sur la période récente, les factures impayées ou réglées hors délai demeurent une réalité structurelle pour une majorité d’acteurs économiques, en particulier les PME et les TPE, dont la trésorerie reste la première variable d’ajustement. C’est dans ce contexte...