L’Arcep a publié jeudi 15 octobre un modèle de coûts et un projet de lignes directrices tarifaires pour financer l’entretien des réseaux fibre d’initiative publique. Selon ses simulations, un peu plus de la moitié de ces réseaux vendent leurs lignes en dessous de leur coût. Explications.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a publié, jeudi 15 octobre, un projet de lignes directrices tarifaires et un modèle de coûts consacrés au maintien en conditions opérationnelles (MCO) des réseaux en fibre optique d’initiative publique (RIP). Ces outils doivent permettre aux opérateurs d’infrastructure qui exploitent ces réseaux, déployés à l’initiative des collectivités, de recouvrer ces coûts auprès des opérateurs commerciaux qui y vendent leurs abonnements.
Le MCO recouvre la maintenance, la réparation des pannes, les nouveaux raccordements des immeubles neufs et la location des infrastructures de génie civil d’Orange, précise le communiqué.
Entre 0,50 et 2 euros de plus par abonné et par mois
Le diagnostic chiffré du régulateur est sans fard. D’après les simulations de l’Arcep, un peu plus de la moitié des réseaux FttH d’initiative publique appliquent, sur le segment compris entre le point de mutualisation et la prise terminale optique, des tarifs inférieurs aux coûts calculés par son modèle. Pour la plupart de ces réseaux, la hausse nécessaire se situerait entre 0,50 euro et 2 euros par accès actif et par mois.
Lorsque le tarif mensuel inscrit dans les contrats d’accès aux lignes FttH ne couvre pas ces coûts, « l’Arcep recommande que les parties modifient les conditions tarifaires », apprend-on dans le communiqué de l’autorité. Autrement dit, une renégociation entre opérateurs d’infrastructure et fournisseurs d’accès.
Un modèle de coûts retouché après la consultation du printemps
Le texte publié jeudi prolonge une première consultation publique, menée du 24 mars au 22 mai 2026. Au vu des contributions reçues, le modèle a été ajusté sur trois points : le nombre d’interventions de maintenance curative a été revu à la baisse pour se rapprocher des observations de terrain, le taux servant à calculer les coûts indirects de maintenance préventive et curative a été relevé, de même que les coûts des systèmes d’information dédiés à la maintenance et à la commercialisation.
L’Arcep propose désormais une méthode de calcul d’un tarif récurrent mensuel minimum couvrant le MCO de chaque réseau. Cette méthode est à son tour soumise à consultation publique.
Zones rurales : pas de nouvel argent public pour l’entretien
L’enjeu est d’abord budgétaire. Les travaux de l’autorité visent à ce que les opérateurs commerciaux « financent en totalité, y compris dans les zones les plus rurales, le maintien en conditions opérationnelles de ces réseaux », et ce « sans faire appel à de nouveaux financements publics », souligne le communiqué.
L’effort public consenti est déjà considérable. Entre 2010 et 2024, quelque 12,7 milliards d’euros ont été engagés dans le Plan France très haut débit, dont 8,7 milliards par les collectivités, 3,5 milliards par l’État et 0,5 milliard par l’Union européenne, selon le bilan de la Cour des comptes rapporté par Maire-info en avril 2025. Les magistrats financiers y relevaient déjà que « les modèles économiques initiaux établis en 2015 par l’Arcep ne sont plus en adéquation » avec les recettes constatées.
Le déploiement, lancé en 2013, a pour sa part tenu ses promesses. Au 30 juin 2026, 95,3 % des locaux étaient raccordables à la fibre et 85,0 % des abonnés à un accès internet fixe haut ou très haut débit passaient par ce réseau, rappelle l’Arcep.
Raccordements complexes et résilience, les deux dossiers renvoyés à plus tard
Le périmètre retenu par le régulateur reste toutefois circonscrit. Le recouvrement des coûts des raccordements complexes et les éventuels investissements de résilience ne relèvent pas du MCO et feront l’objet de travaux distincts, précise le communiqué.
Ce sont pourtant les postes les plus lourds pour les collectivités. Lors du rassemblement de printemps de l’Avicca, 440 000 prises restaient à réaliser en raccordement complexe, dont plus de la moitié sur des RIP, pour un chantier estimé à 1,3 milliard d’euros, indiquait Maire-info en mai 2025. Plus des deux tiers des collectivités jugeaient alors nécessaire une enveloppe supplémentaire d’environ 1 milliard d’euros pour adapter leurs réseaux au dérèglement climatique.
Le malaise financier des réseaux publics n’est pas nouveau, comme en témoignait déjà l’alerte de la FNCCR sur la crise financière des réseaux fibre publics. Hervé Rasclard, délégué général d’InfraNum, résumait la situation sans détour devant l’Avicca : « 80 % des collectivités interrogées affirment que le compte n’y est pas ». De son côté, Patrick Chaize, sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, estimait que certaines collectivités « survivent par une dette de confort de l’ANCT », l’Agence nationale de la cohésion des territoires, selon le même article.
Fermeture du cuivre : l’échéance qui presse les RIP
L’autorité inscrit enfin ces travaux dans un agenda plus large. Il reste à compléter les déploiements dans certaines zones alors que « la fermeture du réseau cuivre se rapproche », relève le communiqué, et à améliorer le traitement des pannes et des échecs de raccordement.
Les acteurs du secteur ont jusqu’au 16 novembre 2026 pour répondre à la consultation sur les lignes directrices tarifaires. Les opérateurs commerciaux savent désormais à quoi s’en tenir : jusqu’à 2 euros par mois et par abonné.
