Souveraineté numérique : l’État signe un pacte inédit avec la filière tech française

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Le gouvernement a franchi, le 10 septembre, une nouvelle étape dans sa stratégie de réduction de la dépendance technologique de la France. À l’occasion des Universités d’été de la Cyber et du Cloud de confiance (UECC), organisées par Hexatrust à la Station F, David Amiel, ministre chargé de l’Action et des Comptes publics, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée à l’Intelligence artificielle et au Numérique, ont signé le « Pacte Numérique et IA », un accord conclu avec les représentants de la filière numérique française : le Comité stratégique de filière (CSF), Numeum et Hexatrust.

Un contrat de méthode, pas encore de moyens

Ce pacte, valable trois ans et renouvelable, arrive plus d’un an après la création du CSF pour les logiciels et solutions numériques de confiance. Il intervient dans un climat marqué par plusieurs incidents de cybersécurité touchant des administrations, notamment les fuites de données révélées à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) et à la DGFiP, qui ont ravivé le débat sur la dépendance de l’État aux technologies étrangères.

Sur le fond, le texte s’apparente davantage à un contrat de méthode qu’à un plan de financement chiffré. L’État s’engage à mieux identifier ses besoins prioritaires en numérique et en intelligence artificielle, à favoriser l’émergence de solutions françaises et européennes répondant à ces besoins, et à renforcer les capacités industrielles nationales. Trois domaines sont désignés comme prioritaires dans l’immédiat : les suites bureautiques collaboratives, les tests d’intrusion assistés par IA et la sécurisation des infrastructures critiques.

Plus largement, sept familles de technologies sont visées par la démarche : postes de travail, outils collaboratifs, antivirus, intelligence artificielle, bases de données, virtualisation et équipements réseau. Chaque ministère devra présenter, d’ici l’automne 2026, un plan de réduction de ses dépendances technologiques. Huit groupes de travail doivent être installés pour piloter le chantier, portant sur les besoins de l’administration, les normes et l’interopérabilité, la cartographie de l’écosystème industriel ou encore la résilience et la coopération européenne. Leur animation sera partagée entre le CSF et Hexatrust, en lien avec la Direction interministérielle du numérique (Dinum).

Le précédent de la défense, en filigrane

L’ambition affichée est de construire ce que plusieurs acteurs appellent déjà une « Base industrielle et technologique du numérique » (BITN), calquée explicitement sur la BITD, la base industrielle et technologique de défense qui structure depuis des décennies la commande publique militaire française. L’idée : garantir, via une visibilité de long terme sur les besoins de l’État, un financement public suffisamment stable pour permettre aux acteurs nationaux de croître et de monter en échelle, plutôt que de dépendre de marchés ponctuels remportés au coup par coup.

Un financement de 200 millions d’euros a par ailleurs été mobilisé au titre de France 2030 pour la sécurité numérique, sans que le pacte ne précise à ce stade sa répartition précise entre les différents axes.

Côté filière, Michel Paulin, qui préside le CSF, a salué « les ambitions et la méthode d’un partenariat étroit », promettant que les industriels français mobiliseraient leurs forces pour proposer des offres et des solutions hexagonales à la hauteur des besoins de l’État. Jean Noël de Galzain, président d’Hexatrust, qui réunit une centaine d’éditeurs français de cybersécurité et de cloud de confiance, a de son côté qualifié la démarche de « réarmement numérique », reprenant le vocabulaire employé pour la relance de l’effort de défense depuis 2022.

David Amiel a résumé l’enjeu politique de l’accord par une formule frappante : « l’IA ne peut pas devenir le nouveau terrain de notre servitude numérique ». Anne Le Hénanff a de son côté insisté sur le choix « de l’autonomie et de l’innovation ».

Une limite déjà pointée par la filière elle-même

Le pacte comporte toutefois une limite que ses propres signataires reconnaissent. Les règles européennes de la commande publique demeurant inchangées, l’État ne peut ni accélérer ses procédures d’achat ni réserver formellement des marchés aux fournisseurs français ou européens. Michel Paulin a lui-même regretté que la préférence européenne à l’achat reste illégale au regard du droit de la commande publique, à la différence des pratiques en vigueur aux États-Unis ou en Chine, où les administrations publiques bénéficient de mécanismes explicites de préférence nationale.

À ce stade, ni le calendrier de la première réunion plénière des groupes de travail, ni la liste des entreprises signataires, ni la répartition précise des 200 millions d’euros de France 2030 n’ont été rendus publics. Le texte fixe un cap et une méthode de travail entre l’État et la filière ; sa portée réelle se mesurera à la capacité des ministères à tenir l’échéance de l’automne pour leurs plans de dépendance, et à la traduction concrète des huit groupes de travail en commandes effectives pour les éditeurs français de logiciels, de cybersécurité et d’intelligence artificielle.

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