Présentée à l’origine comme une mesure exceptionnelle et limitée à une seule année, la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises françaises pourrait bien devenir une habitude budgétaire. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Roland Lescure, a jugé lundi 24 août, dans des propos relayés par le Financial Times et Bloomberg, qu’il serait « difficile » de supprimer ce prélèvement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, invoquant un déficit public proche de 5 % du produit intérieur brut et une charge de la dette en hausse constante.
Une mesure « provisoire » qui s’installe
Instaurée en 2025 pour financer une partie de l’effort de redressement des comptes publics, cette contribution exceptionnelle avait d’abord visé les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Dès sa deuxième année d’application, en 2026, le seuil d’assujettissement a été relevé à 1,5 milliard d’euros afin d’épargner les entreprises de taille intermédiaire (ETI), resserrant le dispositif sur environ 300 grands groupes.
Le barème actuel prévoit un taux de 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1,5 et 3 milliards d’euros, et un taux doublé de 41,2 % au-delà de ce seuil, appliqué sur l’impôt sur les sociétés dû. Combinée à l’impôt sur les sociétés (25 %) et à la contribution sociale sur les bénéfices (3,3 %), cette surtaxe porte le taux d’imposition effectif des plus grands groupes jusqu’à environ 36 %, un niveau que plusieurs analyses situent parmi les plus élevés des 145 juridictions suivies par l’OCDE. Le rendement attendu de la mesure s’élève à 7,3 milliards d’euros pour 2026, contre environ 8 milliards en 2025.
Une décision suspendue à l’arbitrage budgétaire global
Interrogé à plusieurs reprises ces dernières semaines sur le sort de cette contribution en 2027, Roland Lescure s’était jusqu’ici gardé de trancher, renvoyant la question à « un équilibre global et un budget global qu’il va falloir négocier ». Une source gouvernementale citée par Les Echos le 21 août affirmait cependant que « le maintien de la surtaxe d’impôt sur les sociétés à taux plein, comme cette année, ne fait guère de doute ». Le Premier ministre Sébastien Lecornu a pour sa part rappelé que « le budget pour 2027 est encore en préparation » et que « les véritables décisions seront annoncées lorsqu’elles auront été prises ».
Le calendrier reste serré : le PLF 2027 doit être présenté fin septembre, avant un examen parlementaire attendu en octobre et novembre, dans un climat politique où la stabilité gouvernementale elle-même demeure incertaine à l’approche d’échéances électorales.
Le patronat dénonce une promesse non tenue
Du côté des organisations patronales, l’hypothèse d’une troisième reconduction suscite une opposition ferme. Le président du Medef, Patrick Martin, avait déjà averti fin juin que son organisation y était « totalement opposée », dénonçant une mesure présentée comme temporaire et qui menace de s’installer durablement dans le paysage fiscal français. Le précédent est connu : la TVA, introduite en 1954 comme un impôt transitoire, ou la vignette automobile, censée disparaître rapidement après sa création en 1956 et finalement supprimée en 2001, sont régulièrement cités par les milieux économiques pour illustrer la difficulté de l’État français à revenir sur une recette fiscale une fois qu’elle a démontré son rendement.
Un enjeu de crédibilité et d’attractivité
Au-delà du débat budgétaire, cette séquence relance la question plus large de la stabilité fiscale française, régulièrement présentée par le gouvernement comme un argument de compétitivité et de souveraineté économique pour attirer les investissements étrangers. Le fait que les propos de Roland Lescure aient été relayés par la presse économique internationale — Financial Times et Bloomberg en tête — illustre l’attention que portent les investisseurs institutionnels à la trajectoire fiscale française, dans un contexte où la France affiche l’un des taux d’imposition sur les sociétés les plus élevés parmi les économies avancées.
Pour l’exécutif, l’équation est délicate : renoncer à une recette de plusieurs milliards d’euros alors que le déficit public reste proche de 5 % du PIB semble difficilement soutenable, mais reconduire une troisième fois un prélèvement présenté comme exceptionnel expose le gouvernement à une perte de crédibilité sur sa parole budgétaire, au moment même où il cherche à consolider la confiance des marchés et des entreprises. L’arbitrage définitif, qui sera rendu public avec la présentation du PLF 2027 fin septembre, sera scruté de près par les grands groupes concernés comme par les agences de notation.
