La France a notifié lundi 14 septembre à la Commission européenne une nouvelle version de son projet de régulation des réseaux sociaux pour les mineurs. Un mois après la censure de sa loi initiale par le Conseil constitutionnel, l’exécutif change de méthode et de terrain : il ne cherche plus à interdire l’accès des moins de 15 ans aux plateformes, mais à faire adopter à l’échelle des Vingt-Sept un encadrement des fonctionnalités jugées addictives. Une bataille réglementaire qui dépasse la seule protection de l’enfance et touche à la capacité de l’Europe à imposer ses règles aux géants américains du numérique.
Une loi retoquée pour atteinte disproportionnée aux libertés
Le 14 août, le Conseil constitutionnel avait censuré dans son intégralité l’article 1er de la loi votée fin juillet, qui prévoyait une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Les Sages ont jugé la mesure disproportionnée au regard de la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme : le texte ne distinguait pas les plateformes selon leurs risques ou leur fonctionnement, ne laissait aux parents aucune marge pour moduler l’interdiction selon l’âge ou la maturité de l’enfant, et n’encadrait pas légalement les modalités de vérification de l’âge, au risque de porter atteinte à la vie privée des utilisateurs.
Plutôt que d’abandonner le projet, l’exécutif a choisi de le retravailler en profondeur et de le porter directement à Bruxelles.
Cibler les fonctionnalités plutôt que l’accès
Le texte notifié le 14 septembre change de logique. Il ne vise plus l’accès aux plateformes en tant que tel, mais une douzaine de fonctionnalités qualifiées d’addictives : lecture automatique des vidéos, notifications nocturnes, sollicitations de récompense variable (likes, vues) ou encore mise en contact avec des comptes inconnus. Les mineurs de moins de 13 ans en seraient totalement privés, tandis que les 13-15 ans pourraient y accéder avec l’accord explicite de leurs parents, une soupape que la loi de juillet ne prévoyait pas et dont l’absence avait précisément motivé la censure.
Reste un obstacle technique et juridique de taille : comment vérifier l’âge d’un utilisateur sans collecter de données personnelles sensibles. Le gouvernement travaille sur un mécanisme de jetons délivrés par un tiers de confiance, qui éviterait aux plateformes de recourir à la reconnaissance faciale ou à la collecte de pièces d’identité, deux options regardées avec méfiance par la CNIL s’agissant de mineurs.
Le pari de la souveraineté numérique par la voie européenne
La démarche s’inscrit dans une stratégie assumée : après avoir échoué à imposer sa règle seule, Paris veut en faire la norme du continent. Emmanuel Macron avait écrit dès le 29 août à la présidente de la Commission Ursula von der Leyen pour réclamer une initiative européenne. La notification du 14 septembre intervient deux jours avant le discours sur l’état de l’Union que doit prononcer Mme von der Leyen le 16 septembre, où le sujet de la protection des mineurs en ligne est attendu.
L’enjeu dépasse la seule pédopsychiatrie numérique. En s’appuyant sur le cadre du règlement sur les services numériques (DSA), la France cherche à faire reconnaître par Bruxelles un standard européen de régulation des plateformes, qui sont très majoritairement américaines (Meta, TikTok propriété du chinois ByteDance, Snapchat, X). C’est une question de souveraineté réglementaire : à défaut d’un cadre commun, chaque État membre légifère dans son coin, avec le risque, pointé dès juillet par le porte-parole numérique de la Commission Thomas Regnier, d’une fragmentation du marché intérieur source d’insécurité juridique et d’affaiblissement de l’application des règles.
Une unité européenne loin d’être acquise
Le consensus est cependant loin d’être garanti. L’Estonie s’oppose aux interdictions fondées sur l’âge et privilégie une régulation par les contenus et l’éducation aux médias, une ligne partagée par plusieurs pays nordiques attachés à leurs propres dispositifs d’éducation numérique. L’Espagne, de son côté, plaide pour un seuil fixé à 16 ans plutôt qu’à 15. Le sujet devrait d’ailleurs figurer à l’agenda de la visite d’État qu’Emmanuel Macron effectuera à Madrid les 29 et 30 septembre, la première d’un chef d’État français en Espagne depuis dix-sept ans, où les dossiers ukrainien et proche-oriental seront également abordés avec Pedro Sánchez.
Pour les plateformes concernées, l’enjeu économique est réel : la tranche d’âge des 13-15 ans représente un vivier publicitaire et d’engagement que Meta, TikTok, Snapchat et X ne veulent pas voir se restreindre marché par marché. Une harmonisation européenne, aussi contraignante soit-elle, leur coûterait paradoxalement moins cher qu’une mosaïque de vingt-sept régimes nationaux distincts, ce qui explique en partie l’absence d’opposition frontale et publique des groupes américains à ce stade.
Le calendrier reste serré pour l’exécutif français : l’examen parlementaire d’un nouveau texte est suspendu à l’arbitrage de Bruxelles, et l’automne sera largement occupé par les débats budgétaires, à l’approche de l’échéance présidentielle de 2027. Le gouvernement espère malgré tout voir le dispositif entrer en application avant la fin du quinquennat, au printemps 2027.
