Le dispositif Pinel, mis en place en 2014 par la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel, a pour objectif de favoriser l’investissement immobilier dans des logements locatifs neuf, tout en offrant une réduction d’impôts avantageuse et pérenne. Alors que l’arrêt de ce dispositif était initialement prévu en 2022, le gouvernement a décidé de prolonger ce dispositif jusqu’en 2024.
Alors, pour améliorer la qualité du nouveau parc locatif privé et stimuler le secteur de la promotion immobilière de façon vertueuse, le dispositif Pinel Plus a été lancé. Le Pinel Plus offre des défiscalisations intéressantes pour les personnes intéressées par l’investissement dans un bien immobilier neuf.
Présentation du dispositif Pinel Plus éligible dès 2023
Face aux problèmes de plus en plus importants du manque de logement en France, le dispositif Pinel s’est vu prolongé, donnant lieu au Pinel Plus. Le dispositif s’adresse à tout investisseur, qui souhaite réaliser un investissement immobilier. Il a été mis en place avec un double objectif : soutenir la construction de logements immobiliers neufs, qui manque cruellement en France.
Mais aussi proposer aux locataires des loyers accessibles, puisque plafonnés. Un système vertueux et gagnant-gagnant, pour les propriétaires et les locataires.
D’autre part, ce dispositif s’inscrit dans le plan de relance de logement, PRL, visant à promouvoir des zones en fortes tensions immobilières et locatives, et multiplier les offres dans ce secteur afin de diminuer la pression.
Découvrez tous ce que vous devez savoir concernant cette nouvelle version du Pinel, appelé Pinel Plus, ou parfois Pinel + .
Dispositif Pinel Plus 2023 vs Pinel 2022 : qu’est-ce qui change ?
Prolongé jusqu’en 2024, le Pinel propose initialement 3 durées d’engagements, de location, corrélées à trois pourcentages de réduction d’impôts. Les périodes d’engagement de location sont de six, neuf et douze ans. Ces durées restent inchangées par rapport au Pinel 2022, par contre, on assiste à une évolution des montants de réduction d’impôts :
- 10,5 % pour six ans
- 15 % pour neuf ans
- 17,5 % pour douze ans
Avec le Pinel Plus, l’enjeu n’est plus uniquement de répondre à la forte de demande, mais également d’inscrire ces nouvelles constructions dans un projet écologique et environnemental, de grande ampleur, en construisant des immeubles à énergie neutre, voire passive. Le gouvernement veut accentuer la qualité de la construction, et la maîtrise énergétique des nouveaux bâtis qui doivent respecter la nouvelle norme en vigueur, la RE 2020.
Les nouvelles obligations du Pinel Plus
À partir du 1er janvier 2023, pour investir dans le Pinel Plus, il faudra respecter la norme énergétique 2020. Une norme beaucoup plus contraignante que la précédente de 2012. La RE 2020, a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre lors de la construction, mais aussi la diminution de la consommation énergétique du bâtiment. On va également mieux travailler les matériaux de construction pour mieux isoler les biens. D’où l’importance d’un dispositif fiscal plus adapté que le Pinel comme le Pinel Plus.
Au-delà de la RE 2020, on note de nouveaux mécanismes dans la construction même et l’aménagement de l’habitation. Désormais, pour investir dans un T2, il faudra que le logement fasse minimum 45 m2. Un T3 devra faire minimum 62 m2, un T4 79 m². Un T5 au minimum 96 m2. De plus, tous ces biens devront avoir un espace extérieur type balcon ou terrasse de 3 m2 à 9 m2.
Comment investir avec le Pinel Plus ?
Pour investir avec le Pinel Plus, il faut premièrement acheter un bien immobilier, neuf, sur plan. Une fois le bien acheté, il faut le louer à un particulier pour qu’il en fasse sa résidence principale. Cela vous permettra d’avoir des avantages fiscaux, des réductions de vos impôts. Il y a tout de même des conditions à respecter.
Premièrement la mise en place de plafonds de loyers, et de ressources des locataires en fonction de la zone qu’ils occupent. Il faut également s’engager à le louer un certain temps, six ans au minimum. La réduction d’impôts s’adaptera à la durée de votre location. Il y a tout de même une limite à respecter, celle de l’acquisition d’un ou deux biens maximums, pour une valeur de 300 000 €.
Les zones éligibles au Pinel Plus :
Les villes de France sont réparties par zone. À savoir, en 2023, la zone B1 est la zone d’investissement à privilégier. La zone B1 comprend les métropoles de plus de 250.000 habitants, ainsi que la grande couronne parisienne, et certaines villes ou le prix de l’immobilier est élevé (Bayonne, la Corse, La Rochelle, Annecy…)
Voici les zones éligibles au dispositif :
- Zone A : Cote d’azur, Lyon, Marseille, Montpellier, et l’agglomération française de Genève.
- Zone A bis : Paris et les 29 communes de la petite ceinture.
- Zone B1 : Les métropoles de plus de 250.000 habitants + la grande couronne parisienne + certaines villes ou le prix de l’immobilier est élevé (Bayonne, la Corse, La Rochelle, Annecy…)
Pour résumer
. Investir dans de nouveaux biens locatifs éligibles au Pinel Plus, vous permettra de réduire vos impôts sur plusieurs années. Néanmoins, les propriétaires doivent au choix, conserver le bien 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le prix d’achat est plafonné à hauteur de 5 500 € du m² et l’enveloppe d’investissement défiscalisable est elle aussi plafonnée.
Les conditions d’éligibilité
- Le bien immobilier doit être neuf, ou en l’état futur d’achèvement.
- Le logement doit être loué dans une période annoncée, respectée et loué nu. (sans meubles)
- Le logement doit être occupé par un locataire au titre de sa résidence principale.
- Le logement doit être construit dans le respect de la RE 2020.
Les conditions de la location
Afin de proposer des logements accessibles et de répondre à une forte demande, les loyers sont plafonnés par zones géographiques :
- En zone A Bis : 17,62 € par m²
- En zone A : 13,09 € par m²
- En zone B1 : 10,55 € par m²
Il ne s’agit pas réellement d’une contrainte, puisque ce plafond correspond dans l’ensemble à la plupart des loyers médians de nos différentes communes françaises.
Un plafond de ressources pour une personne seule, en couple, ou avec des personnes à charge, différera selon la zone géographique.
Les critères d’éco-responsabilité
Un investissement immobilier neuf doit respecter les critères environnementaux suivants :
Besoin Bio Climatique
Il détermine les besoins de régulation en chaleur, fraîcheur et lumière du bâtis. Exprimé en points, le bien pour être éligible devra atteindre un score égal ou inférieur à 65 points.
Impact Carbone en matière d’énergie
Il mesure l’impact énergétique par habitants pour un logement. La RE 2020 exige un plafond de 560 kg de CO2 et par m² pour un appartement.
Impact Carbone de la construction
Cet indicateur mesure l’impact sur le changement climatique des composants du bâtiment, incluant les équipements et matériaux utilisés pour sa construction. Il ne doit pas dépasser 740 kg de CO2 par m² pour les logements collectifs (appartements)
Degrés Heures (DH)
Le critère DH mesure le niveau de confort de l’habitat pendant les périodes chaudes. Si le bâtiment présente un DH inférieur à 350, il respecte la RE 2020.
