Cette loi porte le nom du ministre qui en est à l’origine « Julien Denormandie », et reprend le principe de défiscalisation de la loi Pinel, mais étend le dispositif aux logements anciens. C’est ce qui vas nous intéresser dans cet article.
Dispositif Denormandie 2023 : de quoi s’agit-il ?
En vigueur depuis le premier janvier 2019, le dispositif permet de bénéficier des mêmes principes de défiscalisation que la loi Pinel (qui marche uniquement sur des logements neufs), mais cette fois avec des logements anciens qui doivent être rénovés
Il y a quelques contraintes à respecter pour en bénéficier, notamment le prix des travaux qui doit représenter au minimum 20 % du coût total de l’opération. Cela signifie que le montant des travaux doit être au moins égal à 25% du prix d’achat du bien immobilier.
De plus, il existe une liste des villes qui sont éligibles au dispositif Denormandie. Le principe de ce dispositif est de réhabiliter les logements anciens qui se trouvent en centre-ville.
Quel est le principe du dispositif Denormandie ?
Très simple, le principe général de ce dispositif est de lutter contre l’insalubrité des logements anciens, en réhabilitant progressivement les centres-villes, et améliorer la qualité du bâti, pour mettre davantage de logements privés sur le marché locatif. Un des points phares de ce dispositif est la lutte contre les marchands de sommeil.
Rehausser progressivement le niveau de qualité, de sécurité et de confort des logements anciens permet d’éviter la dégradation des copropriétés, en valorisant fiscalement les investissements. Pour éviter l’effet d’aubaine, le dispositif comporte des critères très précis et un secteur géographique bien défini.
Pour bénéficier des avantages offerts par la loi Denormandie, vous devez acheter soit un logement ancien et le remettre en états pour qu’il réponde à des critères de décences, ou bien transformer un local commercial en habitation, ou acheter un logement ancien déjà réhabilité mais avec quelques précautions à prendre.
Les critères :
- Si le bien acheté nécessite des travaux, qu’il est insalubre et ne répond pas aux critères de décence, vous devez le remettre en état sur le marché, il est obligatoire de le refaire faire par un professionnel des travaux. Vous ne pouvez pas les faire vous-même, car vous devez fournir des factures dont le montant est équivalent à 20% du montant total de l’opération.
- Vous achetez un logement déjà réhabilité, (par un professionnel!) à vérifier, car garantie décennale, qui vous garantit le logement de tout défaut pendant 10 ans. Vous serez couvert en cas de problème et vous pourrez vous retourner contre le professionnel.
- Le montant des travaux doit représenter 25 % du coût total de l’opération. C’est-à-dire, le prix d’achat du bien + les frais de notaire + les montants des travaux. Si votre montant de travaux est inférieur à 25 %, vous ne serez pas éligible à la loi Denormandie.
- Vous devez vous engager à mettre le bien en location pour durée minimale de 6 ans (comme la loi Pinel). Vous pourrez le renouveler par tranche de 3 ans. Le montant de réduction d’impôts dépend de cette durée de location.
Si vous suivez ces conditions, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts.
Quels est le montant de la réduction d’impôts ? `
La réduction d’impôts varie entre 12 % et 21 % du montant total de l’opération, c’est à dire prix d’achat du bien, plus frais de notaire, plus prix des travaux.
En fonction de la durée de location choisit, vous aurez un taux de réduction d’impôts plus important.
En détails :
Avec le dispositif Denormandie, vous pouvez déduire 2 % du coût total de l’opération chaque année.
Donc pour 6 ans = 2 % par an multiplier par 6 ans, ça fait 12 % de réduction pour 6 ans.
Pareil sur 9 ans : 2 % par ans pendant 9 ans, soit 18 %
Une seule variante si vous allez jusqu’a 12 ans, de 0 à 9 ans, vous avez 2 % de remise chaque année. Et de 9 à 12 %,vous êtes à 1 %
Exemple :
J’achète un appartement à 150.000€
Location sur 6 ans = 12 % soit 18.000€ (3.000€ par an) de réduction.
Location sur 9 ans = 18 % soit 27.000€ (3.000€ par an) de réduction.
Location sur 12 ans = 21 % soit 31.500€ (2.625€ par an) de réduction.
Il y a des limites à cette défiscalisation
. Vous ne pouvez pas faire plus de 2 opérations par an.
. Le montant de l’opération ne doit pas excéder 300.000€ (Si vous dépassez, la défiscalisation s’effectuera au plafond de 300.000€)
. Uniquement location nue, pas de biens meublés.
Mise en location :
. Permettre un accès facilité aux logements pour des personnes aux conditions de ressources qui ne sont pas les plus favorisées.
. Une personne seule ne doit pas avoir des revenus annuels qui dépassent 27.515€
. Pour un couple, 36.743€
Vous devez aussi plafonner vos loyers :
Entre 8,80 et 8,90€ du m² de loyer maximum applicable pour bénéficier du dispositif Denormandie.
Le locataire doit faire du logement cette résidence principale.
Drame de la rue d’Aubagne et naissance du dispositif Denormandie
Presque 1 mois après le drame de la rue d’Aubagne, le ministre du logement Julien Denormandie est revenu sur les lieux. Face aux habitants en détresses, il a exprimé sa détermination à lutter contre les marchands de sommeil.
Dans le quartier, les Marseillais présentaient une grande inquiétude sur la réhabilitation des immeubles très vétustes.
Après l’effondrement des deux immeubles insalubres de la rue d’Aubagne, à Marseille, qui a coûté la vie à huit personnes, le ministre de la Ville et du Logement a assuré, dans un communiqué, que sa « priorité » est désormais « d’accélérer la réhabilitation et la rénovation de l’habitat à Marseille ».
Pour la lutte contre les marchands de sommeil, Julien Denormandie a mis en place une plateforme téléphonique pour aider les personnes vivant dans des logements indignes et insalubres.
- Une aide pour la rénovation énergétique, destinée aux propriétaires de leur logement et qui désirent réaliser des travaux d’isolation des murs et des combles, revoir leur système de chauffage ou leurs équipements d’eau chaude sanitaire. Il s’agit de Ma Prime Rénov’. Aujourd’hui, on peut dire que MaPrimeRénov’ fonctionne, mais ce dispositif est surtout utilisé pour de petits travaux, alors qu’il était initialement prévu pour des rénovations énergétiques globales.
- Le dispositif Denormandie.
Villes éligibles au Denormandie 2023
Il est important de savoir que la loi Denormandie n’est pas applicable dans toutes les zones en France. En effet, ce dispositif, soumis à des plafonds ne peut fonctionner que dans les zones qui sont identifiées comme des zones avec des besoins bien spécifiques. Au total, on comptabilise 222 communes éligibles aux conditions de la loi Denormandie. Il y a également de nombreuses communes, de toutes tailles, qui se sont engagées dans des opérations de revitalisation de leur territoire et l’Etat souhaite vivement les accompagner dans cette démarche.
Voici toutes les régions éligibles au dispositif, ainsi que quelques villes :
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Montélimar, Valence, Chambéry…
Bretagne
Saint-Brieuc, Quimper, Lorient, Vannes…
Bourgogne-Franche-Comté
Besançon, Chalon sur Saone, Macon, Auxerre…
Centre-Val de Loire
Bourges, Chateauroux, Évreux…
Corse
Ajaccio, Bastia
Grand Est
Troyes, Verdun, Colmar, Épinal…
Hauts-de-France
Tourcoing, Roubaix, Valencienne, Creil, Calais…
Ile-de-France
Fontainebleau, Meaux, Mantes-la-Jolie, Évry…
Normandie
Lisieux, Vire, Alençon, Dieppe…
Nouvelle-Aquitaine
Angoulême, Cognac, Bergerac, Périgueux, Libourne, Bayonne, Pau, Limoges…
Occitanie
Carcassonne, Narbonne, Rodez, Béziers, Perpignan, Castres.
Pays de la Loire
Chateaubriand, Saint-Nazaire, Laval…
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Digne-les-Bains, Manosque, Grasse, Arles, Tarascon, Gap, Briançon, Avignon…
Dom-Tom
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.
