Indivision : le Sénat veut en finir avec les situations de blocage

Le Sénat a adopté, le 18 décembre, une proposition de loi visant à faciliter la vente des biens en indivision et à débloquer les successions figées. Le texte consacre un principe fort : « le silence ne vaudra plus blocage ». Une évolution juridique attendue de longue date par les notaires, les familles concernées et l’ensemble des acteurs confrontés aux impasses successorales. Portée par le constat d’une multiplication des situations de blocage, cette réforme entend rendre effectif un principe déjà inscrit dans le droit : nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. En pratique pourtant, l’absence de réponse d’un coindivisaire suffisait souvent à paralyser toute décision, laissant les biens immobilisés pendant des années. Une réalité juridique et sociale largement documentée Sur le terrain, l’indivision est l’une des principales sources de contentieux patrimoniaux. Successions conflictuelles, divorces non soldés, achats immobiliers réalisés à plusieurs : les situations sont nombreuses et...