La commission des finances du Sénat a engagé une démarche officielle pour obtenir la communication de données fiscales sensibles détenues par Bercy. Dans un courrier daté du 14 janvier, son président Claude Raynal et son rapporteur général Jean-François Husson ont sollicité des éléments précis auprès des ministres Roland Lescure et Amélie de Montchalin.
Cette demande s’appuie sur l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui permet aux commissions parlementaires d’exercer un contrôle approfondi sur l’action budgétaire et fiscale de l’État.
Des déclarations qui interrogent l’ampleur de l’évitement fiscal
À l’origine de cette initiative figure une déclaration de l’ancien ministre Éric Lombard affirmant que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro » et ne s’acquittent donc d’aucun impôt sur le revenu. Une affirmation lourde de conséquences, qui suggère que les mécanismes d’optimisation ou d’évitement fiscal pourraient concerner un nombre bien plus élevé de contribuables très aisés que ce qui était jusqu’ici documenté.
Pour les sénateurs, il s’agit de déterminer si ces situations relèvent de dispositifs légaux existants ou révèlent des failles structurelles du système fiscal français, susceptibles de remettre en cause le principe de progressivité de l’impôt.
Bercy s’engage à transmettre les données demandées
En réponse à cette requête, les services de Bercy ont confirmé, ce vendredi 16 janvier, l’envoi d’un premier jeu de documents et de données fiscales. Ces éléments seront complétés avant un entretien prévu en début de semaine prochaine à la Direction générale des finances publiques.
Cette séquence marque une étape importante dans le dialogue entre l’exécutif et le Parlement sur la question de la justice fiscale. Les travaux à venir de la commission des finances pourraient nourrir le débat public et, le cas échéant, ouvrir la voie à des ajustements législatifs visant à renforcer l’équité de l’impôt sur le revenu et la confiance des citoyens dans le système fiscal.
