Décret du 30 avril 2026 : ce qui change pour les SCI en assurance-vie

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Le décret du 30 avril 2026 redéfinit le cadre réglementaire applicable aux unités de compte immobilières au sein des contrats d’assurance-vie et des PER. Si le texte suscite des interrogations dans le secteur, une lecture attentive révèle une réforme plus ciblée que radicale, qui préserve les véhicules existants tout en encadrant les développements futurs. SCI en assurance-vie : ce que le décret modifie vraiment L’objectif du décret du 30 avril 2026 est explicite : rapprocher le cadre applicable aux véhicules dits « Autres FIA » de celui déjà en vigueur pour d’autres solutions d’investissement immobilier. Il s’agit d’offrir aux épargnants un niveau de protection plus homogène et une meilleure lisibilité de l’offre disponible au sein des contrats d’assurance-vie et des plans d’épargne retraite. La distinction centrale opérée par le texte porte sur le traitement différencié entre les véhicules déjà référencés et ceux qui pourraient être créés à l’avenir. Les Autres...

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