Alors que le différend entre la France et la Commission européenne sur les concessions hydroélectriques d’EDF dure depuis vingt ans, les sénateurs appellent à une réforme décisive. Réunis autour du rapport de Daniel Gremillet, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le 1er octobre les conclusions de sa mission transpartisane sur l’avenir des concessions hydroélectriques. Objectif : enclencher le passage du régime des concessions à celui des autorisations, afin de préserver la souveraineté énergétique française et d’éviter une mise en concurrence européenne.
Une énergie stratégique prise dans l’étau du droit européen
L’hydroélectricité demeure l’un des piliers du mix énergétique français : une énergie décarbonée, pilotable et historique, représentant 12 % de la production électrique nationale, dont 42 % de la part renouvelable. Avec 2 500 installations — 400 concédées et 2 100 autorisées — le parc hydraulique français affiche une puissance de 25,7 GW et une production de 58,8 TWh par an.
Mais derrière ces chiffres se cache une impasse juridique. Depuis deux décennies, la France est en désaccord avec Bruxelles sur la question du renouvellement des concessions d’EDF. Les concessions arrivées à échéance n’ont pu être reconduites : 38 d’entre elles sont maintenues sous un régime provisoire, dit des « délais glissants ». Cette situation freine les investissements, bloque les projets de modernisation et fragilise toute une filière stratégique pour la transition énergétique.
Face à cet enlisement, le gouvernement français et EDF envisagent aujourd’hui un basculement vers un système d’autorisations, solution validée de principe par la Commission européenne — une évolution saluée par les sénateurs comme une voie de sortie pragmatique et souveraine.
Une réforme législative rapide via la proposition de loi « Gremillet »
Les rapporteurs Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay estiment que la proposition de loi « Gremillet », déjà adoptée au Sénat, constitue le meilleur véhicule pour introduire cette réforme. Le texte doit être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines.
Daniel Gremillet insiste : « Le changement de régime des concessions vers les autorisations constitue l’option la plus consensuelle pour résoudre le différend européen. Nous devons maintenant évaluer sa robustesse juridique et son impact financier. »
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission, il s’agit d’une « bonne nouvelle », mais qui appelle à une mise en œuvre rapide : « Il est urgent d’agir car la France est le seul pays de l’Union dont le différend est encore pendant. C’est une anomalie. »
Les sénateurs formulent quinze recommandations, réparties en quatre axes :
- Évaluer la robustesse technique et financière du changement de régime ;
- Sécuriser ses paramètres économiques et sociaux ;
- Territorialiser la gouvernance du secteur hydraulique ;
- Réviser le cadre réglementaire et européen applicable.
Cette approche globale vise à donner de la visibilité à la filière et à restaurer un cadre stable pour les exploitants comme pour les salariés.
Maintenir le modèle français et le statut des salariés
Si le changement de régime recueille un large consensus, les rapporteurs posent plusieurs garde-fous. Patrick Chauvet rappelle que la concession du Rhône, exploitée par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), ne doit pas être concernée par la réforme, sa prolongation de vingt ans ayant été votée à l’unanimité en 2022. Jean-Jacques Michau plaide pour une adaptation du droit européen : « À long terme, il faut exclure l’hydroélectricité du champ de la directive Concession. La stricte application du droit de la concurrence n’est plus pertinente dans un secteur quasi régalien. »
De son côté, Fabien Gay insiste sur la dimension sociale du dossier : « Le changement de régime ne peut réussir sans l’appui des salariés concernés. Le statut national des industries électriques et gazières doit être maintenu sur l’ensemble des installations. »
Une étape clé pour la souveraineté énergétique française
Derrière ce débat juridique, c’est la souveraineté énergétique du pays qui se joue. L’hydroélectricité, ressource renouvelable et pilotable, garantit une stabilité du réseau électrique national et contribue à l’indépendance énergétique.
Le passage du régime des concessions à celui des autorisations apparaît comme une réforme technique, mais son enjeu est fondamental : permettre à la France de conserver le contrôle de ses barrages face à la logique de libéralisation du marché européen.
Les sénateurs espèrent désormais que les députés saisiront cette occasion pour transformer l’accord de principe franco-européen en une réforme concrète — et, peut-être, refermer un contentieux vieux de deux décennies.
