La loi Sempastous (votée le 23 décembre 2021) est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Du nom de l’ancien député des Hautes-Pyrénées, Jean-Bernard Sempastous, elle entend apporter un outil de plus pour éviter la spéculation immobilière sur le foncier agricole.
Loi Sempastous : droit de regard sur la transmission des parts sociales
La loi Sempastous accorde aux autorités le droit de contrôler le transfert des actions et des droits de propriété dans les sociétés agricoles. Elle prévoit également un système d’enregistrement de toutes les transactions liées à ces sociétés. L’objectif est que les transactions puissent être contrôlées par la SAFER, pour éviter que le foncier agricole ne soit vendu à des puissance étrangères, ou pour des intérêts autres qu’agricoles.
La vente des parts sociales dans les sociétés agricoles est une pratique qui gagne en intensité ces dernières années. C’était une façon de transmettre des exploitations en évitant le contrôle classique de la Safer. Explication.
Comment se passe la transmission classique d’une exploitation agricole ?
Au moment de céder son exploitation agricole, l’agriculteur a souvent deux choix. Soit il la cède à son fils, ou à une personne de sa famille, et dans ce cas la Safer ne s’en mêle pas. Soit il la vend à une tierce personne, agriculteur qui s’installe, agriculteur voisin qui étend son exploitation.
Dans ce cas, la SAFER a son mot à dire et peut intervenir pour préempter (acheter au prix avec priorité) tout ou partie de l’exploitation. Mais jusque-là, la SAFER n’intervenait pas dans la cession de parts sociales, sauf si l’intégralité de celles-ci étaient cédées.
Contrôle des cessions de parts sociales et utilité de la loi Sempastous
Jusqu’en 2022, si un agriculteur vendait quelques parts sociales (tant que ce n’était pas l’intégralité), la SAFER était notifiée, mais elle ne pouvait pas prendre le contrôle de ces parts sociales. Ce système avait entraîné des dérives, notamment l’achat par des entreprises chinoises (et deux particuliers chinois) de 1700 hectares de terres agricoles dans l’Indre en 2016. Officiellement, ils n’ont racheté « que » 99% des parts sociales de trois SCA (sociétés civiles agricoles).
Même spéculation sur les vignobles, rachetés par des grands groupes dans le Bordelais ou en Bourgogne. Mais des terroirs plus modestes ne sont pas épargnés avec le rachat de 55% du château d’Esclans, un domaine varois qui produit du rosé sur 170 hectares et transforme une grande partie de la production des viticulteurs environnants.
Objectif de la loi Sempastous : maîtriser le foncier agricole français
Dans un premier temps, la loi Sempastous a inquiété certains acteurs du monde agricole qui ont pensé qu’elle viendrait davantage empêcher les transmissions. Mais, ce n’est pas le cas puisque trois cas de figure existent dans lesquels la SAFER ne pourra pas intervenir pour prendre le contrôle des parts cédées.
Exceptions à la prise de contrôle des parts sociales de sociétés agricoles
Les voici :
- Cessions à titre gratuit ;
- Les cessions entre époux, Pacsés ou intrafamiliales jusqu’au 4e degré, à condition pour le cessionnaire de prendre un engagement de conserver les titres pendant 9 ans et de participer effectivement à l’exploitation ;
- Cessions entre associés détenant les parts sociales depuis au moins 9 ans et participant effectivement à l’exploitation.
A noter par ailleurs que les cessions à titre gratuit ne sont plus possibles que jusqu’au 4ème degré depuis la loi Macron, pour éviter les fausses donations agricoles (qui donnaient lieu à des cessions à titre onéreux non déclarées et) qui mitaient le foncier agricole, principalement en zone périurbaine.
Seuil de déclenchement de la loi Sempastous
Par ailleurs, la loi Sempastous ne s’applique pas uniformément d’un département à l’autre. Quand les cessions de parts sociales concernent de petites exploitations, la SAFER ne peut pas intervenir pour une prise de contrôle. Dans ce cas, on se demande forcément ce qu’est une petite exploitation.
La SAFER pourra prendre le contrôle des parts dès lors que l’opération foncière dépasse un seuil, fixé par région naturelle ou par territoire, compris entre 1,5 et 3 fois la Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM), laquelle est définie par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
Le décret précise que le seuil est défini par le préfet de Région (ou de Corse) après avis de la chambre régionale d’agriculture. Il sera révisé tous les cinq ans.
Pour résumer, la loi Sempastous permet à la SAFER de prendre le contrôle quand la cession de parts de société agricoles dépasse la taille moyenne d’une exploitation dans la région, d’un multiplicateur compris entre 1,5 et 3 (et fixé par le préfet de Région).
