La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, annonce une série de mesures destinées à renforcer la transparence et la fiabilité du dispositif MaPrimeRénov’. Ce plan, issu de la loi « Cazenave » contre les fraudes aux aides publiques, vise à protéger les ménages et à restaurer la confiance dans la rénovation énergétique.
Un dispositif renforcé pour sécuriser les aides
Face à la multiplication des fraudes touchant les aides à la rénovation énergétique, le gouvernement a décidé d’agir rapidement. Le décret d’application de la loi Cazenave, bientôt soumis à consultation publique, prévoit plusieurs mesures concrètes.
Parmi elles, la création au sein de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) d’une commission des sanctions unique, compétente pour traiter les fraudes liées à MaPrimeRénov’ et au dispositif d’accompagnement « Mon Accompagnateur Rénov’ ».
Les pouvoirs de l’ANAH sont également étendus pour refuser les demandes d’aide ou d’agrément émanant d’acteurs frauduleux. Les sanctions financières seront durcies, pouvant atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires des entreprises mises en cause, et jusqu’à 6 % en cas de récidive. Autre nouveauté : les sanctions seront rendues publiques sur le site de l’ANAH selon le principe du « Name and Shame ».
Territorialisation des agréments et protection des ménages
Au cœur de cette réforme figure la territorialisation de l’agrément des Accompagnateurs Rénov’. Désormais, ces opérateurs devront justifier de leur capacité réelle à intervenir sur un périmètre territorial précis (infra-départemental, départemental, régional ou interrégional). Cette mesure vise à limiter les schémas de fraude qui profitaient de périmètres d’intervention trop larges et mal contrôlés.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour les agréments délivrés ou renouvelés à partir de cette date. Pour les agréments déjà en cours au 31 décembre 2025, l’application se fera au 1er juillet 2026. D’ici là, un arrêté publié au Journal officiel suspend dès à présent l’extension territoriale des agréments existants.
Les ménages bénéficient aussi d’une nouvelle garantie : ils pourront résilier sans frais les contrats conclus avec un Accompagnateur Rénov’ ayant perdu son agrément. Cette disposition vise à protéger directement les particuliers contre les pratiques abusives.
Un rôle accru pour les territoires
Pour Valérie Létard, cette réforme traduit une volonté claire de renforcer le rôle des collectivités locales dans la rénovation énergétique. « La refondation de MaPrimeRénov’ passe par des paramètres ajustés et une augmentation des moyens de lutte contre la fraude. Comme je m’y suis engagée, nous déployons l’arsenal des outils offerts par la loi de Thomas Cazenave et surtout nous remettons l’agrément des Accompagnateurs Rénov’ à la bonne échelle territoriale pour redonner du pouvoir et de la visibilité à l’échelon local », souligne la ministre.
En renforçant les contrôles, en sanctionnant plus sévèrement les fraudes et en donnant davantage de responsabilités aux territoires, le gouvernement espère consolider l’efficacité de MaPrimeRénov’. L’objectif reste inchangé : accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique tout en garantissant la fiabilité du dispositif.
