La direction générale du Trésor, l’AMF, la Banque de France et l’ACPR ont publié mercredi 21 octobre leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne sur le règlement MiCA. Explications.
Mercredi 21 octobre, la direction générale du Trésor, l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont rendu publiques leurs propositions conjointes pour réviser le règlement européen sur les crypto-actifs, moins de deux ans après son entrée en application, selon MoneyVox.
Le document répond à la consultation lancée par la Commission européenne. Celle-ci s’est ouverte le 20 mai 2026 et s’est close le 30 septembre après une prolongation, rapporte mind Fintech. Bruxelles doit remettre un rapport d’ici le 30 juin 2027, éventuellement accompagné d’une proposition législative.
Stablecoins en euro et dépôts tokénisés : le pari de Paris
Le premier axe est monétaire. « Elles soutiennent également le développement des stablecoins (E-Money Token) en euros et des dépôts bancaires tokénisés », indique le communiqué des quatre autorités. Ces instruments sont jugés utiles pour les paiements transfrontaliers et la finance tokénisée, précise le texte, qui maintient par ailleurs la monnaie de banque centrale de gros comme actif de règlement privilégié pour les transactions financières.
Les autorités proposent aussi d’interdire explicitement aux prestataires agréés dans l’Union de fournir des services sur des stablecoins qui ne respecteraient pas les exigences de MiCA. Pour les jetons émis à la fois dans l’Union et dans des pays tiers, le communiqué évoque un cadre fondé sur des évaluations d’équivalence, une coopération entre superviseurs et des garanties supplémentaires sur les réserves et les droits de remboursement.
Selon MoneyVox, les autorités veulent ainsi encourager les stablecoins en euros face à la domination des jetons adossés au dollar, tout en estimant qu’ils ne deviendront pas un moyen de paiement courant à court terme. Un positionnement que l’on retrouve chez les acteurs privés : Coinhouse a rejoint début octobre l’Europe Consortium, qui entend faire de l’euro une monnaie d’usage dans la finance onchain.
ESMA, ART et livres blancs : ce que Paris veut retoucher
Côté supervision, le communiqué propose de renforcer le rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur les prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative et sur les conglomérats crypto. Les exigences prudentielles devraient mieux refléter les risques réels, et l’action contre les prestataires non autorisés serait coordonnée.
MoneyVox détaille une piste plus structurelle : un guichet européen unique, supervisé directement par l’ESMA. Aujourd’hui, les livres blancs des émetteurs sont notifiés aux autorités nationales, qui les transmettent à l’ESMA sans approbation préalable, un fonctionnement jugé peu efficace.
Par ailleurs, les autorités s’interrogent sur le maintien des jetons référencés à des actifs (ART), constat à l’appui : « aucun ART n’a encore été autorisé dans l’Union européenne », relève MoneyVox. Cette catégorie pourrait être supprimée après analyse d’impact, les stablecoins multi-monnaies étant alors rattachés aux jetons de monnaie électronique. Mind Fintech ajoute que les autorités proposent d’autoriser sous conditions une rémunération indirecte des stablecoins et de mettre fin au plafonnement lié aux dépôts bancaires.
Instruments financiers, staking, prêt : la frontière à redessiner
Le communiqué demande que les crypto-actifs et la finance traditionnelle conservent des régimes juridiques distincts, avec une meilleure coordination puis, à terme, une convergence accrue. Les frontières avec les textes sur les instruments financiers et les services de paiement devraient être clarifiées, notamment lorsqu’une même activité exige plusieurs agréments.
Sur ce point, les quatre institutions sont nettes : « Un instrument financier doit rester intégralement soumis au droit des instruments financiers », quelle que soit la technologie utilisée. Le même principe vaudrait pour les instruments de paiement.
Pour la finance décentralisée, elles défendent un cadre sécurisé et proportionné, avec des responsabilités d’intermédiaires clairement attribuées, une vigilance adaptée et une certification des protocoles. Elles souhaitent aussi des règles plus précises pour le staking, le prêt et l’emprunt de crypto-actifs.
Rapport de la Commission attendu au 30 juin 2027
Rien n’est acquis. « À ce stade, aucune de ces évolutions n’est actée », souligne MoneyVox, les modifications éventuelles devant être discutées à l’échelle européenne. Prochaine échéance : le rapport de la Commission, attendu au plus tard le 30 juin 2027.
