Mardi 13 octobre, l’Arcep a annoncé avoir autorisé les locations réciproques de fréquences dans la bande 1800 MHz entre Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, pour mutualiser leurs réseaux 4G sur les sites partagés. Explications.
Le régulateur des télécoms a publié ce communiqué sur son site, en renvoyant à sa décision n° 2026-1733, adoptée le 29 septembre et applicable depuis cette date. Elle porte sur les sites relevant du contrat de partage des sites mobiles signé par les quatre opérateurs le 26 juillet 2019.
Un avenant au contrat de 2019 notifié à l’Arcep le 1er juin
Le point de départ est un avenant. Le 1er juin 2026, les quatre opérateurs ont transmis à l’Arcep l’avenant n° 2 à leur contrat de partage de sites. Ce texte couvre les programmes historiques d’extension de la couverture territoriale ainsi que le dispositif de couverture ciblée, et prévoit un partage de fréquences dans la bande 1800 MHz afin d’améliorer la qualité de service sur les sites à fort trafic.
Dans son communiqué, l’Arcep estime que « l’exécution de ce contrat n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation ». Elle n’a donc pas jugé nécessaire de demander aux opérateurs de modifier leur accord.
La décision s’appuie sur les autorisations d’utilisation de fréquences de chaque opérateur : la décision n° 2014-1542 pour Free Mobile, les décisions n° 2018-1390 pour Bouygues Telecom, n° 2018-1392 pour Orange et n° 2018-1393 pour SFR. Elle renvoie aussi à la décision n° 2019-0587 et aux articles L. 42-1 à L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques. Autrement dit, les opérateurs ne s’échangent pas des fréquences : chacun reste titulaire de ses blocs et les loue aux trois autres, sous le contrôle du régulateur.
75 MHz par sens mis en commun dans la bande 1800
La décision détaille les blocs concernés. Bouygues Telecom loue aux trois autres opérateurs 20 MHz par sens (1765-1785 MHz et 1860-1880 MHz). Free Mobile met à disposition 15 MHz par sens (1750-1765 MHz et 1845-1860 MHz). Orange (1710-1730 MHz et 1805-1825 MHz) et SFR (1730-1750 MHz et 1825-1845 MHz) en proposent chacun 20 MHz par sens. Au total, 75 MHz dans chaque sens sont ainsi mis en commun.
Le mécanisme est celui du RAN sharing 4G. Chaque opérateur émet ses propres fréquences et celles des autres sur les sites concernés, ce qui accroît la capacité sans construire de nouveaux pylônes. La décision précise que le déploiement vise en priorité « les sites du contrat dont le trafic est particulièrement saturé ».
Zones blanches et couverture ciblée : les sites du New Deal concernés
Le périmètre est celui de l’avenant n° 2. Il inclut les sites des programmes historiques (zones blanches centres-bourgs en 2G, RAN sharing 3G, extensions des zones blanches centres-bourgs, France mobile) et ceux construits pour les zones que fixe chaque année un arrêté ministériel au titre de la couverture ciblée. Le nombre de sites concernés n’est pas précisé dans la décision.
Cette couverture ciblée découle du New Deal Mobile, lancé en 2018. Selon Génération NT, qui relayait en novembre 2020 les chiffres de l’Arcep, 2 066 zones avaient alors fait l’objet d’arrêtés ministériels, avec un délai maximal de deux ans pour leur mise en service. À cette date, 96 % du territoire était couvert en 4G par au moins un opérateur et 76 % par les quatre.
Le régulateur reste par ailleurs mobilisé sur les infrastructures numériques, comme en témoigne la facture de la maintenance des réseaux de fibre publique qu’il a présentée aux opérateurs.
Des locations qui courent jusqu’au 24 mars 2031
Pour fonder sa décision, l’Arcep relève que rien ne s’oppose à ces locations au regard des motifs de refus prévus par l’article R. 20-44-9-5 du code des postes et des communications électroniques, notamment la concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs. Elle ne modifie pas la répartition des responsabilités de déploiement entre opérateurs.
Les quatre opérateurs demeurent responsables devant l’Autorité du respect de leurs droits et obligations, y compris les obligations de déploiement et le paiement des redevances d’utilisation des fréquences.
Les locations prendront fin le 24 mars 2031, date de la première échéance des autorisations 1800 MHz.
