Vendredi 9 octobre, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert définitif à trois textes de simplification destinés à l’industrie de défense, réunis dans l’« Omnibus V ». Explications.
Le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement, vendredi 9 octobre, un paquet de lois visant à simplifier les règles de passation des marchés de sécurité et de défense, à faciliter les investissements dans la défense et à soutenir l’industrie du secteur, annonce-t-il dans un communiqué publié à 10h20. Le paquet porte le nom d’« Omnibus V », dans le cadre de l’agenda de simplification de l’Union.
Il se compose de trois actes législatifs : deux règlements et une directive.
Fonds européen de la défense : un règlement sur la préparation à la défense
Le premier texte est le règlement sur la préparation à la défense. Il simplifie la gestion du Fonds européen de la défense (FEDEF), précise la manière dont la législation environnementale et chimique s’applique aux activités de préparation à la défense et augmente la bonification des taux de financement pour les projets impliquant des PME.
Par ailleurs, le règlement préserve la possibilité, pour des organismes publics européens comme l’Agence européenne de défense, d’agir en tant que centrales d’achat.
Permis : 102 jours ouvrables, puis approbation tacite
Le deuxième règlement accélère les procédures d’octroi de permis pour les projets de préparation à la défense. Il fixe à 102 jours ouvrables la durée maximale du processus. Passé ce délai sans décision de l’autorité compétente, la demande est tacitement approuvée.
Une réserve toutefois : le droit national peut prévoir des dérogations lorsqu’existe un risque grave pour la santé humaine ou pour la sécurité nationale. Le communiqué ne détaille pas ces dérogations.
Deux licences générales de transfert, désormais obligatoires
Le troisième acte est une directive sur les transferts intra-UE de produits liés à la défense et sur la passation des marchés de sécurité et de défense. Selon le communiqué, elle supprime des retards administratifs, facilite les transferts et renforce la coopération entre États membres.
Sur la commande publique, elle relève les seuils de la directive sur les marchés de défense. Elle introduit aussi la passation conjointe occasionnelle, une règle de minimis pour les modifications de contrats et davantage de souplesse pour les accords-cadres.
Quant aux transferts, la directive crée deux nouvelles licences générales obligatoires : l’une pour les transferts entre fournisseurs et destinataires certifiés, l’autre pour les transferts réalisés dans le cadre d’un partenariat industriel intra-UE.
Présidence irlandaise : « une réalisation importante »
Deux ministres irlandais commentent l’adoption, l’Irlande assurant la présidence du Conseil. Helen McEntee, ministre de la Défense, souligne que le paquet permettra de « faciliter l’investissement, l’acquisition et la livraison des capacités de défense dont nous avons besoin » (traduit de l’anglais). Thomas Byrne, ministre d’État aux Affaires européennes et à la Défense, y voit « une réalisation importante pour la présidence irlandaise » (traduit de l’anglais).
Le communiqué rappelle l’origine de la démarche. En octobre 2024, le Conseil européen a demandé de faire avancer en priorité le travail sur la simplification, en réponse notamment aux rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi.
Publication au Journal officiel et entrée en vigueur le vingtième jour
Les trois actes seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. Ils entreront en vigueur le vingtième jour suivant leur publication. Les références des textes adoptés sont PE-44/2026, PE-45/2026 et PE-46/2026.
Depuis février 2025, la Commission européenne a présenté douze paquets « Omnibus ».
