FNAVDL : la Cour des comptes épingle la gestion des astreintes DALO

Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement affiche une trésorerie excédentaire de 112 millions d’euros fin 2024, tandis que l’État ne s’acquitte que d’une fraction des astreintes auxquelles il est condamné au titre du droit au logement opposable. Dans un rapport publié le 4 septembre 2026, la Cour des comptes pointe des dysfonctionnements structurels et propose trois scénarios de réforme. Le FNAVDL, un fonds excédentaire aux fondements budgétaires contestés Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est alimenté par les astreintes financières versées par l’État lorsque des ménages bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) ne sont pas relogés dans les délais légaux. Ces recettes financent des missions d’accompagnement social — conduites par des travailleurs sociaux — auprès des ménages les plus précaires, pour faciliter leur accès effectif à un logement. Le dispositif existe depuis plusieurs années, mais son fonctionnement n’avait pas fait l’objet d’une...