Micro-crèches : le Conseil d’État annule la suppression de la dérogation d’encadrement

Dans une décision rendue le 27 mai 2026, le Conseil d’État a annulé la disposition du décret du 1er avril 2025 qui prévoyait de supprimer, dès le 1er septembre 2026, la dérogation permettant aux micro-crèches de recourir à des professionnels expérimentés non diplômés pour encadrer les enfants. La Fédésap salue une décision qui reconnaît officiellement l’état de pénurie structurelle du secteur. Mais des zones d’insécurité juridique demeurent pour les opérateurs. Le Conseil d’État sanctionne une réforme disproportionnée face à la pénurie de professionnels La décision du Conseil d’État (1re et 4e chambres réunies, n° 504769 et n° 504819) valide pour l’essentiel la réforme portée par le décret du 1er avril 2025 relatif aux établissements d’accueil de jeunes enfants. Le juge administratif écarte les moyens de légalité externe, juge régulier le régime d’autorisation des établissements et admet les nouvelles exigences relatives aux fonctions de direction des micro-crèches, accompagnées de mesures transitoires...