Vendredi 9 octobre, les ministres des Finances de l’Union européenne, réunis à Luxembourg, ont arrêté les éléments clés de la position du Conseil sur le paquet « intégration et supervision des marchés ». Explications.
Vendredi 9 octobre, le Conseil de l’Union européenne a annoncé, dans un communiqué publié à 11h40, avoir trouvé un accord sur les éléments clés de son mandat de négociation sur le paquet « intégration et supervision des marchés » (MISP, selon son sigle anglais). La réunion du Conseil Ecofin se tenait sous présidence irlandaise. Le texte, présenté comme la pièce maîtresse de l’union de l’épargne et des investissements, doit réduire la fragmentation des marchés de capitaux européens, encore organisés selon des lignes nationales.
« L’Europe dispose de l’épargne. Il est maintenant temps de la mettre au travail », déclare Simon Harris, Tánaiste et ministre irlandais des Finances (traduit de l’anglais), cité dans le communiqué.
Bourses, dépositaires centraux et contreparties : l’ESMA prend la main
Le cœur du dispositif tient en un transfert de compétences. La supervision des plateformes de négociation transfrontalières les plus importantes, ainsi que celle des principales entités de post-marché (dépositaires centraux de titres et contreparties centrales), passerait des autorités nationales à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), précise le communiqué.
Les critères de cette supervision directe sont affinés. Pour les plateformes de négociation, la Commission devra évaluer au bout de deux ans s’ils restent adaptés. Les plateformes qui ne les remplissent pas pourraient, de leur côté, rejoindre volontairement un cadre d’opérateur de marché paneuropéen : plusieurs plateformes de l’Union exploitées sous une licence unique, contrôlées directement par l’ESMA.
Quant aux prestataires de services sur crypto-actifs, seuls les plus importants d’entre eux relèveraient immédiatement de l’ESMA, alors que la Commission proposait un régime général. Le Conseil prévoit aussi de renforcer le régime pilote sur la technologie des registres distribués, un « bac à sable » réglementaire dont il élargit le périmètre d’activité financière.
Pour les gestionnaires d’actifs, le texte crée un « passeport dépositaire » : un fonds pourrait, pour la première fois, désigner un dépositaire dans un autre État membre. Le dispositif resterait optionnel pour les États.
Un conseil exécutif à temps plein, un président attendu le 1er novembre
Le Conseil propose de doter l’ESMA d’un conseil exécutif à temps plein, composé d’un président et de cinq membres indépendants. Il gérerait les opérations et prendrait les décisions visant les opérateurs directement supervisés. Le conseil des autorités de surveillance, où siègent les autorités nationales, resterait l’organe principal pour les décisions réglementaires, la stratégie et le budget.
Une transition de deux ans reposerait sur des équipes pilotées par l’ESMA, mêlant experts européens et nationaux. L’ESMA demeurerait seule responsable des décisions finales.
Par ailleurs, le Conseil a nommé le même jour, dans un autre communiqué publié à 10h10, Carlo Comporti à la présidence de l’ESMA. Actuellement commissaire de la Consob, l’autorité italienne des sociétés et de la Bourse, il prendra ses fonctions le 1er novembre 2026 pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le Parlement européen avait approuvé sa nomination le 15 septembre.
Deutsche Börse, l’exception allemande évoquée par Euronews
Le communiqué du Conseil ne mentionne aucun pays récalcitrant. Euronews apporte un élément absent du texte officiel : certaines plateformes de Deutsche Börse, qui exploite la Bourse de Francfort, « pourraient rester en dehors de la supervision directe de l’ESMA ». Le média indique avoir appris auparavant que l’Allemagne avait obtenu une exemption pour les plateformes du groupe tournées vers le marché intérieur, qui resteraient sous supervision régionale allemande. L’annonce de vendredi ne précise pas ce point, relève-t-il.
Côté néerlandais, le ministre des Finances Eelco Heinen a salué l’accord. « Grand pas en avant aujourd’hui pour faire progresser l’Union des marchés de capitaux », déclare-t-il, selon la traduction publiée par Euronews. Le ministre ajoute, toujours selon le média, que l’Union a davantage progressé en dix mois qu’en dix ans.
10 000 milliards d’euros d’épargne et rendez-vous du 15 et 16 octobre
Le Conseil rappelle l’enjeu chiffré : environ 10 000 milliards d’euros d’épargne des ménages dorment en Europe dans des dépôts bancaires à faible rendement plutôt que sur les marchés de capitaux. Le paquet MISP comprend trois propositions législatives : un règlement-cadre, une directive-cadre et un nouveau règlement sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement-livraison de titres.
Le Conseil relie le texte à l’objectif de renforcer la compétitivité, la résilience et l’autonomie stratégique de l’Union. Il s’inscrit dans l’agenda « Une Europe, un marché », lancé par les dirigeants en mars 2026, à mettre en œuvre en 2026 lorsque c’est possible et au plus tard fin 2027.
Le mandat doit encore être finalisé en conformité avec l’accord politique avant son adoption formelle par le Conseil. Les négociations avec le Parlement européen pourront s’ouvrir lorsque celui-ci aura adopté sa propre position. Les dirigeants européens feront le point sur l’avancée de cet agenda lors de leur réunion des 15 et 16 octobre 2026.
