Permis de louer : PAP dénonce une exemption inégale pour les agences immobilières

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Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a annoncé début juin 2026 la possibilité pour les communes d’exonérer les agences immobilières du permis de louer. Une décision que l’association PAP (Particulier à Particulier) juge discriminatoire envers les propriétaires bailleurs indépendants, déjà soumis à de nombreuses contraintes réglementaires. Le permis de louer, un dispositif ciblé qui s’impose aux particuliers Le permis de louer est un mécanisme administratif facultatif, activé par certaines communes dans des zones spécifiques de leur territoire. Son objectif déclaré est de lutter contre l’habitat indigne en imposant aux propriétaires d’obtenir une autorisation préalable avant toute mise en location. Concrètement, le bien doit satisfaire à des critères minimaux de décence avant qu’un locataire puisse y emménager. Le dispositif vise notamment à mettre fin aux pratiques des marchands de sommeil. Ce permis n’est pas gratuit dans toutes les villes où il s’applique. Son coût peut varier de zéro à 120 euros...

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