Bercy présente un projet de loi pour sécuriser le droit de la fonction publique

Le ministère de l’Économie et des Finances, Bercy, a dévoilé fin février en Conseil des ministres un projet de loi visant à « sécuriser le droit de la fonction publique », dans un contexte marqué par plusieurs censures récentes du Conseil constitutionnel. Une réponse directe aux décisions du Conseil constitutionnel Le texte présenté entend d’abord tirer les conséquences de plusieurs décisions constitutionnelles ayant fragilisé certaines dispositions du droit public. Il prévoit notamment de rétablir, pour la fonction publique d’État, les conditions permettant à des agents contractuels d’accéder à un CDI après six années de service. Cette mesure inclut les situations où les contrats à durée déterminée avaient été conclus pour répondre à des besoins temporaires, qu’il s’agisse de vacances de postes ou d’accroissements d’activité. L’objectif est de restaurer un cadre juridique jugé plus stable pour les agents concernés. Par ailleurs, le projet de loi met en conformité la procédure disciplinaire...