La justice française va examiner, jeudi 24 septembre, le fond d’un recours inédit visant EDF. Une communauté autochtone zapotèque de l’isthme de Tehuantepec, au Mexique, accuse le groupe énergétique français d’avoir violé ses droits collectifs lors du développement d’un projet de parc éolien aujourd’hui abandonné. L’audience, qui se tiendra au tribunal judiciaire de Paris, marque la première fois que la loi française sur le devoir de vigilance de 2017 est mobilisée sur le terrain des droits autochtones et collectifs.
Six ans de procédure autour d’un projet éolien controversé
Le dossier remonte à 2015. Eólica de Oaxaca, filiale mexicaine d’EDF Renewables, engage alors des négociations avec la communauté d’Unión Hidalgo, dans l’État d’Oaxaca, en vue d’y implanter le parc éolien Gunaa Sicarú, sur des terres appartenant à cette communauté zapotèque. La région, balayée par des vents réguliers, concentre déjà plusieurs parcs éoliens dans l’isthme de Tehuantepec et constitue un pôle stratégique pour la filière renouvelable mexicaine.
Selon les organisations plaignantes, le processus de consultation mené par la filiale d’EDF n’aurait pas respecté le droit au consentement libre, préalable et éclairé des populations autochtones, un principe consacré par le droit international. Les ONG accusent également le groupe d’avoir contribué, par son mode opératoire, à des divisions internes à la communauté et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir des actes d’intimidation et des agressions visant des défenseurs des droits humains opposés au projet.
En juin 2022, le ministère mexicain de l’Énergie suspend le projet. La Commission fédérale de l’électricité, l’opérateur public mexicain, annule dans la foulée les contrats de fourniture d’énergie conclus avec Eólica de Oaxaca. Le projet reste alors en suspens jusqu’à son abandon définitif par EDF, annoncé en janvier 2026.
Une action inédite fondée sur la loi de 2017
Sur le plan judiciaire, la procédure a débuté dès octobre 2020, lorsque des représentants d’Unión Hidalgo, accompagnés des organisations mexicaine ProDESC et allemande ECCHR (European Center for Constitutional and Human Rights), assignent EDF devant le tribunal judiciaire de Paris. Le fondement juridique choisi est la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, adoptée en 2017, qui impose aux grands groupes français d’identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités, y compris à l’étranger.
Une étape procédurale importante a été franchie en juin 2024 : la cour d’appel de Paris a jugé recevable l’action civile engagée par les plaignants, permettant à l’affaire de passer à l’examen du fond. Les juges ont alors précisé que l’obligation de vigilance constitue une exigence continue, qui ne s’épuise pas dans la simple publication d’un plan de vigilance, et que les évolutions ultérieures d’un projet doivent, elles aussi, respecter le cadre légal. C’est ce fond du dossier que le tribunal judiciaire de Paris abordera lors de l’audience du 24 septembre, en présence de représentants de l’ECCHR et de CCFD-Terre Solidaire, organisation française qui soutient la procédure aux côtés des Amis de la Terre France et de Sherpa.
« Porter cette affaire devant la justice en France signifie que notre voix peut être entendue au-delà du Mexique », a déclaré Guadalupe Ramírez, membre de la communauté d’Unión Hidalgo, citée dans le communiqué annonçant l’audience. Pour Alejandra Ancheita, directrice exécutive de ProDESC, « il n’y a pas de transition juste si les droits des communautés sont violés ». Guillermo Torres, coordinateur juridique de l’organisation, résume l’enjeu de principe soulevé par la procédure : « les obligations des entreprises en matière de droits humains ne s’arrêtent pas aux frontières du pays où elles ont leur siège ».
Un précédent qui dépasse le seul cas d’EDF
Au-delà du sort du parc Gunaa Sicarú, définitivement enterré, cette audience revêt une portée qui concerne l’ensemble des grands groupes français implantés à l’international. La loi sur le devoir de vigilance est un outil juridique propre à la France, dont la portée extraterritoriale en fait un instrument rare en Europe pour engager la responsabilité d’une entreprise à raison de faits commis par ses filiales à l’étranger. Son application effective, près de dix ans après son adoption, reste encore peu documentée par la jurisprudence.
Pour EDF, groupe détenu par l’État français et fer de lance de la diplomatie énergétique nationale, l’issue de cette procédure pourrait avoir valeur de précédent pour la manière dont les champions industriels français structurent leurs projets à l’étranger, en particulier dans le secteur des renouvelables où le développement de nouvelles capacités passe fréquemment par des terrains appartenant à des populations locales ou autochtones. Une décision défavorable au groupe constituerait un signal fort adressé à l’ensemble des multinationales françaises sur les standards attendus dans la conduite de leurs projets internationaux, à un moment où la France cherche à valoriser à l’export son modèle énergétique décarboné.
L’audience du 24 septembre portera sur l’examen au fond des accusations. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris est attendu dans les mois suivants ; Refrance suivra les prochaines étapes de cette procédure.
