Commande publique : les clauses sociales et environnementales deviennent obligatoires

Depuis le 22 août 2026, l’article 35 de la loi Climat et Résilience de 2021 est pleinement entré en vigueur. Les marchés publics dépassant les seuils européens devront désormais intégrer des considérations sociales, tandis que les exigences environnementales s’imposeront à l’ensemble de la commande publique. Un tournant réglementaire majeur pour les acheteurs publics et leurs prestataires. La commande publique, levier obligatoire de la transition sociale et environnementale La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, franchit une étape décisive avec l’entrée en vigueur effective de ses dispositions relatives aux marchés publics. Désormais, toute procédure dépassant les seuils européens — notamment les marchés du BTP supérieurs à 5,4 millions d’euros ou les achats de l’État excédant 140 000 euros — devra intégrer des considérations sociales. Parallèlement, les critères environnementaux deviennent opposables à l’ensemble des marchés publics, quelle qu’en soit la valeur. Cette évolution réglementaire s’inscrit dans une logique de mobilisation de...