Parrainage sans consentement : illégal dès le 11 août 2026 en France

Table des matières

À compter du 11 août 2026, la loi n° 2025-594 imposera le recueil d’un consentement préalable explicite pour tout démarchage téléphonique B2C en France. Le parrainage classique, fondé sur la simple transmission d’un contact par un tiers, sort du cadre légal. Face à cette rupture réglementaire, la plateforme française Yuccan a anticipé la contrainte en intégrant nativement le consentement à ses parcours de recommandation. La fin du parrainage sans consentement : ce que change la loi opt-in Jusqu’ici, le démarchage téléphonique B2C reposait sur un principe d’opposition : tant qu’un consommateur ne s’inscrivait pas sur la liste Bloctel, il pouvait être sollicité commercialement. La loi n° 2025-594 inverse cette logique. À partir du 11 août 2026, l’absence d’opposition ne suffira plus. Le professionnel devra démontrer que la personne contactée a explicitement accepté d’être sollicitée, et conserver une preuve exploitable de ce consentement. Le parrainage classique est directement visé. Dans ce...

L'adhésion Abonné est requise

Vous devez être Abonné pour accéder à ce contenu.

S’inscrire maintenant

Déjà membre ? Connectez-vous ici
Et si vous receviez notre newsletter mensuelle ?

    Plus d'articles

    Abonnez-vous à notre newsletter

    Une sélection d'articles, dans votre boîte mail. Rien d'autre, promis.

    Vous vous êtes abonné à la newsletter avec succès

    Une erreur est survenue lors de l'envoi de votre requête. Veuillez réessayer.

    Refrance : Revue Economique de France utilisera les informations que vous fournissez sur ce formulaire pour rester en contact avec vous et vous proposer des mises à jour et du marketing.