Le commissaire de justice s’impose comme unique référence du droit en France

À compter du 1er juillet 2026, les appellations « huissier de justice » et « commissaire-priseur judiciaire » disparaissent définitivement du paysage juridique français. Une seule dénomination subsiste désormais pour désigner cette profession réglementée : le commissaire de justice. Cette mutation, engagée par la loi Macron de 2015, marque l’aboutissement d’une réforme structurelle de onze ans. Le commissaire de justice, aboutissement d’une réforme engagée en 2015 L’unification des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire trouve son origine dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. La nouvelle profession a été officiellement créée le 1er juillet 2022, ouvrant une période transitoire de quatre années durant laquelle les deux anciennes appellations pouvaient encore coexister. Cette période s’achève le 1er juillet 2026 : à compter de cette date, le terme commissaire de justice constitue la seule dénomination légale reconnue sur...